La Commission des secteurs sociaux se réunit les mercredi 5 et jeudi 6 avril pour examiner et voter trois projets de loi importants et très attendus pour la réforme du secteur de la santé. Il s’agit du :

- Projet de loi 08.22 portant sur les groupements sanitaires territoriaux ;

- Projet de loi 09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé ;

- Projet de loi 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de santé (HAS).

La réunion qui se tiendra ce mercredi concernera les deux premiers textes, tandis que celle de jeudi portera sur le troisième.

Les trois textes poursuivent leur circuit législatif

Ces trois textes ont été approuvés le 21 décembre dernier en Conseil de gouvernement, aux côtés de deux autres textes visant également à réformer le secteur de la santé, à savoir les projets de loi portant sur la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui remplacera la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP), ainsi que l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés en remplacement du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et ses centres régionaux (CRTS).

Les deux premiers textes relatifs au personnel de la santé et aux groupements territoriaux avaient suscité les critiques de certains professionnels, en particulier les mesures ayant trait aux heures de travail. Un ensemble d’articles ont alors fait l’objet d’amendements.

Soumis le 6 janvier à la Commission de l’Enseignement et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers, les deux projets de loi ont été votés le 30 du même mois, après avoir été discutés lors de trois réunions tenues par ladite commission.

Sur 139 amendements (71 pour le projet sur les groupements territoriaux, et 68 pour le texte relatif au personnel de la santé), plus d’une vingtaine, introduits par les différents groupes parlementaires, ont été acceptés par le ministre de la Santé et la protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Ils concernent notamment le renforcement de la qualité du projet de loi relatif à la création des groupements territoriaux. Le gouvernement a, entre autres, approuvé l'amendement présenté par l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) relatif à la tutelle de l’État sur ces établissements de santé, en vue de garantir la bonne exécution des textes législatifs et organiques relatifs aux établissements publics.

En ce qui concerne le projet de loi 09.22, parmi les amendements acceptés par l’Exécutif figurent ceux apportés par la Confédération démocratique du travail (CDT) et l’Union marocaine du Travail (UMT). Ils concernent principalement le code déontologique de la profession, qui est élaboré en conformité avec la loi 54.19 relative à la moralisation de la vie publique. Ils s'articulent aussi autour du respect des horaires par les fonctionnaires en vue de garantir un service continu au sein des établissements de santé, tout en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de santé.

Le gouvernement a aussi approuvé d'autres amendements présentés par la CDT qui portent sur la mobilité des fonctionnaires (mise à disposition, détachement et intégration des fonctionnaires détachés), outre la procédure disciplinaire.

Après leur vote à la Chambre des conseillers, ces deux textes ont été transmis le 6 janvier 2023 à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants pour discussion. Une nouvelle réunion se tiendra ainsi ce mercredi 5 avril pour poursuivre les discussions et éventuellement les voter.

>> Cliquez ICI pour consulter les projets de loi 09.22 et 08.22 tels qu'ils ont été déposés à la Chambre des représentants.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la création de la Haute autorité de la santé, il sera examiné et éventuellement voté le jeudi 6 avril. Déposé par le gouvernement le 5 janvier 2023, il a été soumis à la Commissions des secteurs sociaux le 6 janvier.

Après l'examen et l'adoption de ces textes au Parlement, le Maroc passera un cap. Ces projets de loi permettront de faire face à la faiblesse actuelle de l'offre de soins, au manque d’encadrement des professionnels de santé, et à l’inexistence de la coordination entre les différents réseaux d’établissements de santé, etc.

La HAS remplacera l’ANAM

Une fois créée, la Haute Autorité de santé remplacera l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM). Parmi ses prérogatives, la HAS procèdera à l’évaluation de la qualité des services des institutions de santé publiques et privées, et à celle des conditions de prise en charge des patients.

Elle sera également chargée de l’octroi des accréditations aux institutions de santé publiques et privées sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux prédéfinis. Elle évaluera de façon périodique les médicaments, les produits de santé et les actes des professionnels de santé, ainsi que les conditions de l’édition des ordonnances.

Elle devra par ailleurs assurer le suivi et l’évaluation des données pandémiques, ainsi que l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies et la réalisation de recherches et d’études.

Elle sera aussi chargée de l'élaboration de guides et de référentiels relatifs à la formation continue de l’intermédiation dans le règlement des litiges présentés par les professionnels de santé.

La HAS assurera l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’instauration des moyens permettant la maîtrise de ce régime. Il s'agit d'un rôle clé, au regard de l'enjeu qui entoure la généralisation de la couverture sociale. Sur ce volet, la HAS se chargera notamment d’assurer l'adéquation de la gestion des systèmes d’assurance maladie obligatoire avec les objectifs fixés par l’Etat dans le secteur de la santé.

Les groupements territoriaux remplaceront les CHU

Afin de mettre en œuvre la réforme du système de la santé, et en particulier ce qui se rapporte à la gouvernance, le ministère de la Santé a élaboré un projet de loi visant la création des groupements territoriaux de santé. Ce texte vient également en application des recommandations du Nouveau Modèle de développement (NMD), relatives à l’intégration des CHU et des CHR dans un seul établissement autonome, qui se chargera notamment des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche.

Ces groupements de santé remplaceront l’Etat et les CHU dans l’ensemble de leurs droits et engagements. Un groupement de santé sera ainsi créé au niveau de chaque région, soit un total de 12 groupements à terme.

Ces groupements comprendront tous les établissements de santé publique relevant de leurs territoires, excepté les unités de santé soumises à des textes régimentaires et d’application spécifiques, les centres hospitaliers militaires et les bureaux de santé collectifs.

Recrutement par contrat et rémunération variable

Selon la loi-cadre 06-22 relative au système de santé national, la revalorisation des ressources humaines passe par la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé, en adoptant un système de rémunération incitatif qui se base en partie sur les réalisations professionnelles, ainsi que sur l’amélioration des systèmes de formation dans le domaine de la santé.

Le projet de loi 09.22 relatif au personnel de la santé comporte trois principales nouveautés :

- l’introduction d’un nouveau système de recrutement par contrat, menant à la titularisation ;

- l’introduction d’un nouveau système de rémunération qui englobe une partie fixe et une autre variable ;

- l’élaboration d’un régime permettant à des professionnels de santé d’exercer certaines fonctions dans le privé selon un partenariat public-privé.

Ce projet de loi renforce également la protection des personnels de santé. Dans ce texte, le ministère interdit toute discrimination à leur égard en raison de leurs avis, affiliation politique ou syndicale, genre, couleur, origine, état de santé ou situation personnelle.

Il renforce également les garanties de protection juridique des fonctionnaires et considère toute menace ou agression à leur égard comme une menace et agression directes contre les services de santé. Les professionnels de santé bénéficieront aussi d’une protection contre les maladies et les risques auxquels ils peuvent être exposés dans l’exercice de leurs fonctions.

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