Il s'agit de :

- projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé ;

- projet de loi n° 11.22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés ;

- projet de loi n° 08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux ;

- projet de loi n° 10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé ;

- projet de loi n° 09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé.

Ces cinq textes avaient fait l'objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022. Ils s'inscrivent dans le cadre de la réforme du système national de la santé.