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Le détail du projet de loi-cadre relatif au système de santé national (document)

La réforme du système de santé national repose sur l'amélioration de l'offre de soins, sur la restructuration de l'administration pour une bonne gouvernance, sur la revalorisation des ressources humaines et sur la digitalisation.

Le détail du projet de loi-cadre relatif au système de santé national (document)

Le 20 juillet 2022 à 18h33

Modifié 20 juillet 2022 à 18h33

La réforme du système de santé national repose sur l'amélioration de l'offre de soins, sur la restructuration de l'administration pour une bonne gouvernance, sur la revalorisation des ressources humaines et sur la digitalisation.

La réforme du système de santé national fait l’objet d’un projet de loi-cadre adopté le 13 juillet 2022 en conseil des ministres, dont Médias24 a pu se procurer une copie. Celui-ci détermine les principaux objectifs de l’intervention de l’Etat dans le domaine de la santé et les outils essentiels pour les atteindre, en cohérence avec les engagements pris dans le domaine de la protection sociale, notamment en ce qui concerne la généralisation de l’assurance maladie obligatoire.

Ainsi, ce projet de réforme considère les secteurs privé et public, tous les deux faisant partie intégrante du système de santé national. Il compte en grande partie sur la complémentarité et la création de synergies en vue de répondre aux besoins que devrait engendrer la concrétisation du chantier de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire.

Il accorde une grande importance au volet de la gouvernance, en menant une restructuration de l’administration du secteur de la santé à travers la mise en place de nouveaux établissements et institutions publics. Cette réforme fait la part belle également à la régionalisation, puisqu’une grande partie de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre se fera au niveau territorial, dans les régions.

La revalorisation des ressources humaines est l’autre grand chantier. Elle passera par l’introduction d’incitations salariales, la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé et la réforme du système de formation. Enfin, la digitalisation constitue le quatrième et dernier pilier de cette réforme.

Les principaux axes de la réforme

Ainsi, la note de présentation du projet de loi-cadre n° 06-22 résume le contenu de la réforme à travers les axes suivants :

– La revalorisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. Celle-ci passe par la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé, en adoptant un système de rémunération incitatif qui se base en partie sur les réalisations professionnelles. L’amélioration des systèmes de formation dans le domaine de la santé fait également partie de cet axe.

– L’institutionnalisation de l’obligation du respect du circuit des soins, avec le passage en premier lieu par les établissements de soins primaires ou chez un médecin généraliste.

– La mise à niveau continue des infrastructures sanitaires, notamment des établissements de soins primaires qui doivent être le premier point de contact et d’orientation du patient.

– La mise en place d’un système d’accréditation des établissements de santé afin de garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

– Reconsidérer la relation entre les secteurs public et privé et la mise en place d’un partenariat entre ces deux secteurs, en tenant compte des spécificités du secteur de la santé et en garantissant la complémentarité et la synergie dans l’utilisation des capacités et des infrastructures disponibles.

– La digitalisation du système de santé, en mettant en place un système d’information intégré et en adoptant le dossier médical commun.

– Dans le domaine de la gouvernance et de la gestion, la création d’organismes spécialisés :

  • La Haute Autorité de la santé, pour garantir la continuité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé. Elle sera chargée de l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire et de l’évaluation de la qualité des services des établissements de santé dans les secteurs public et privé.
  • Les groupements sanitaires territoriaux, qui se chargeront de l’exécution de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé au niveau régional.
  • Un établissement public pour les médicaments et les produits sanitaires, ainsi qu’un autre établissement public spécialisé dans la fourniture du sang et de ses dérivés.

Améliorer l’offre en médicaments

Dans le cadre de la politique relative à l’offre en médicaments, le projet de loi-cadre engage l’Etat à :

  • Renforcer le développement d’une industrie pharmaceutique locale et encourager le développement des médicaments génériques ;
  • définir les règles de sécurité et de qualité dans le domaine de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la distribution et de l’évacuation des médicaments ;
  • définir les conditions de sécurité des produits pharmaceutiques hors médicaments, et des dispositifs médicaux ;
  • encourager et développer la recherche scientifique dans la pharmacie, la médecine et les sciences de la santé.

L’Etat doit également assurer l’offre de sang et ses dérivés, par tous les moyens disponibles.

La gestion des épidémies

L’Etat prend les mesures nécessaires pour la prévention contre les risques qui menacent la santé, dans le cadre d’une politique partagée, complète et intégrée entre les différents départements et en coordination avec tous les acteurs concernés.

A chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont menacées par la propagation de maladies contagieuses ou épidémiques, l’Etat prend les mesures d’urgence nécessaires pour protéger contre ces maladies et limiter leur diffusion, afin d’éviter les risques qui peuvent s’ensuivre.

Toute personne est tenue de prendre en compte les règles et les mesures de sauvegarde de la santé qui sont décidées par les services publics.

En cas d’infection d’une personne par une maladie contagieuse qui présente un risque épidémique, les services publics de la santé sont tenus de lui administrer les soins et les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé. Il est possible de prendre les mêmes mesures, en cas de nécessité, pour l’entourage du patient.

Améliorer l’offre de soins

L’offre de soins comprend, en plus des ressources humaines, toutes les infrastructures relevant des secteurs public et privé, tous les équipements sanitaires fixes ou mobiles, ainsi que les moyens permettant d’offrir des soins et des services sanitaires.

Les secteurs public et privé (à but lucratif ou pas) sont appelés à s’organiser d’une façon cohérente pour répondre avec efficacité aux besoins de santé, en offrant des soins et des services complémentaires, intégrés et cohérents.

L’offre de soins s’organise au niveau des régions, selon un schéma sanitaire régional des soins, en respectant le circuit des soins. Celui-ci commence obligatoirement dans les établissements de soins de santé primaires pour le secteur public, ou chez le médecin généraliste pour le secteur privé.

Afin de développer l’offre de soins, l’Etat prend les mesures nécessaires pour attirer les compétences marocaines résidant à l’étranger, et étrangères, ainsi que pour attirer les investissements étrangers, afin de contribuer au transfert et au partage de compétences et d’améliorer la qualité des services sanitaires.

Les schémas sanitaires 

L’administration met en place un schéma sanitaire national qui détermine les orientations générales de la distribution de l’offre de soins, à la lumière d’une analyse globale de l’offre de soins disponibles et en se basant sur les données géographiques, démographiques et épidémiques au niveau national.

Sur la base de ce schéma national, chaque groupement sanitaire territorial est tenu de mettre en place un schéma sanitaire régional de l’offre de soins, pour une durée déterminée. Ce schéma recense de façon intégrale les offres de soins dans les secteurs public et privé, et détermine, pour le secteur public, les mesures qui garantissent :

  • La réponse aux besoins de la population en soins et services sanitaires au niveau régional, et ce en déterminant les prévisions en termes d’établissements de santé, de famille, d’emplacement, de spécialités, d’équipement fixe et mobile, d’équipements lourds.
  • La cohérence et l’équité dans la distribution géographique des ressources humaines et matérielles au niveau régional.
  • La réduction des disparités intrarégionales en matière de soins.

Le partenariat entre le public et le privé 

L’Etat prend les mesures nécessaires pour ériger un partenariat entre les secteurs public et privé, qui prenne en compte les spécificités du secteur de la santé, qui exigent une complémentarité et une synergie dans l’utilisation des capacités, des équipements et des infrastructures disponibles que ce soit chez le public ou le privé.

Des mécanismes doivent être mis en place pour assurer la coordination des services de soins entre les établissements public et privé.

Ainsi, les établissements de santé relevant du secteur public peuvent recourir aux services des professionnels de santé du secteur privé pour des mission précises, à chaque fois que le besoin s’en ressent, et selon des conditions et procédures définies par texte-cadre.

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