Ce qu'il faut savoir sur les groupements territoriaux de santé qui remplaceront les CHU

Dans le cadre de la réforme du système de santé, le ministère de la Santé et de la protection sociale a élaboré un projet de loi portant création des groupes et groupements territoriaux de santé, dont l’objectif est l’intégration des centres hospitaliers universitaires et l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement autonome.

Ce qu'il faut savoir sur les groupements territoriaux de santé qui remplaceront les CHU

Le 9 décembre 2022 à 13h58

Modifié 9 décembre 2022 à 13h58

Dans le cadre de la réforme du système de santé, le ministère de la Santé et de la protection sociale a élaboré un projet de loi portant création des groupes et groupements territoriaux de santé, dont l’objectif est l’intégration des centres hospitaliers universitaires et l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement autonome.

Le constat est connu. Malgré les efforts consentis pour améliorer l’offre de soins, de nombreux dysfonctionnements dans le secteur de la santé persistent.

Faiblesse de l'offre de soins, manque d’encadrement des professionnels de santé, inexistence de la coordination entre les différents réseaux d’établissements de santé,…

Pour dépasser ces contraintes et mettre en œuvre la réforme du système de la santé au, et en particulier ce qui se rapporte à la gouvernance, le ministère de la santé a élaboré un projet de loi visant la création des groupements territoriaux de santé. Il vient également en application des recommandations du Nouveau Modèle de développement (NMD) relatives à l’intégration des CHU et des CHR dans un seul établissement autonome, qui se chargera notamment des soins hospitaliers, la formation et de la recherche.

Selon ledit projet de loi, ces groupements de santé remplaceront l’Etat et les CHU dans l’ensemble de leurs droits et engagements. Ce texte a pour mission de :

- créer un groupe (groupement) de santé au niveau de chaque région. Un texte d’application fixera la position géographique de tous les groupements ;

-  fixer les missions de ces groupements de santé dans leur espace territorial en relation avec la politique de l’Etat dans le domaine de la santé (l’offre de soins, la santé publique, la formation, la recherche, l’expertise et l’innovation) ;

- fixer les organes d’administration et de gestion du groupement ainsi que leurs missions ;

-  fonder le groupement sur la base de deux structures : une structure de santé et une structure administrative et financière ;

-  fixer l’organisation financière des groupements de santé et les ressources humaines ;

-  fixer les modalités de transfert des RH, des biens et des documents des CHU vers les groupements, ainsi que la date de leur mise en service.

Les groupements de santé remplaceront l’État et les CHU

Si ce texte est adopté comme proposé par le ministère de la santé, chaque région disposera de son groupement territorial de santé, qui sera sous la tutelle de l’Etat. Ces groupements comprennent tous les établissements de santé publique relevant de leurs territoires, exceptés :

- les unités de santé soumises à des textes régimentaires et d’application spécifiques ;

- les centres hospitaliers militaires ;

- les bureaux de santé collectifs.

Un texte réglementaire fixera la liste des unités de santé qui composent chacun des groupements.

Par ailleurs, chaque groupement aura différentes missions, qui s’articulent autour de plusieurs volets.

- Sur le volet relatif à l’offre de soins, chaque groupement sera chargé de :

> l’élaboration d’une carte de soins régionale et sa mise à jour ;

> l’élaboration et l’application d’un programme médical régional, qui a pour principal objectif l’amélioration de l’offre de soins en prenant en considération les spécificités de chaque région, la synergie dans l’usage des produits de santé, mais aussi, assurer la pérennité des soins ;

> la création de nouveaux centres de santé, selon la carte sanitaire régionale ;

> l’organisation d’un circuit de soins au sein des établissements de santé relevant du groupement ;

> assurer l’offre de soins au niveau régional sur la base de la carte sanitaire régionale et du circuit de soins, en ayant recours au système d’information intégré annoncé par la loi-cadre 06-22 ;

> la création d’un système informatique de santé régionale afin de collecter, de traiter et d’utiliser les données médicales au niveau régional, tout en respectant les lois en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

- Sur le volet de la santé publique :

> améliorer l’offre de soins, la prévention et la sécurité sanitaire ;

> veiller à la protection de la santé publique, assurer la veille sanitaire et organiser la veille épidémiologique ;

> assurer l’éducation à la santé au profit des usagers des groupements et encourager l’éducation thérapeutique ;

> organiser et encadrer les urgences hospitalières ;

> participer à l’organisation et à l’encadrement des urgences pré-hospitalières.

- Sur le volet des soins présentés :

> présenter des services de diagnostic et de soins avec ou sans hospitalisation ;

> présenter des services de diagnostic et de soins des maladies bucco-dentaires ;

> prendre en charge les malades et les blessés, ainsi que les femmes enceintes, et suivre  leur état de santé ;

> mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité des malades et la qualité de leur prise en charge.

- Sur le volet de la formation :

> assurer une formation pratique de base aux étudiants en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire dans le secteur public, et si nécessaire dans le secteur privé ;

> participer, aux côtés des unités de formation publiques et privées, à la formation pratique dans l’infirmerie, au métier de sage-femme, à la rééducation ainsi qu'aux techniques de santé ;

> participer, aux côtés des secteurs et entités concernés par la santé publique, à la formation continue des professionnels de la santé.

- Sur le volet de la recherche, de l’expertise et de l’innovation :

> participer à la recherche scientifique dans les domaines de la santé, dans le cadre de conventions d’accord approuvées par les autorités gouvernementales concernées ;

> participer aux travaux de recherche dans le domaine de la santé publique, l’économie de la santé et l’administration de la santé ;

> réaliser des expertises médicales, juridiques, biomédicales et techniques ;

> participer à l’évaluation des technologies de santé ;

> réaliser des pôles d’excellence et des centres de référence au niveau des unités de santé relevant desdits groupements.

- Sur le volet administratif :

> octroyer les autorisations pour la pratique des professions et des activités suivantes dans le secteur privé, selon le règlement en vigueur :

+ le métier de sage-femme ;

+ l’infirmerie ;

+ la rééducation ;

+ la création et l’exploitation des hôpitaux.

> coordonner les activités des unités de santé composant les groupements ;

> veiller à assurer la disponibilité des médicaments et des produits de santé au sein des établissements de santé composant les groupements, leur gestion et faciliter l’accès à ces produits ;

> participer aux opérations de contrôle et d’inspection financières, administratives et médicales des établissements de santé composant les groupements ;

> évaluer les performances des unités de santé ;

> encourager la coopération avec tous les acteurs dans le secteur de la santé au niveau régional, notamment les administrations publiques, les communes territoriales, le secteur privé et la société civile ;

> coordonner, dans le cadre de conventions de coopération, entre les unités de santé composant les groupements et celles relevant du secteur privé.

Gestion des groupements territoriaux de santé

Chaque groupement sera géré par un conseil d’administration et un directeur. Le conseil d’administration se compose notamment de :

- un président ;

- des représentants des directions, fixés par un texte règlementaire ;

- le président du conseil régional ou une personne qui le représente ;

- le wali de la région ou une personne qui le représente;

- les doyens des facultés de médecine, de pharmacie, et de médecine dentaire relevant de l’enseignement supérieur public, qui se trouvent sur le territoire du groupement, ou des représentants ;

- un représentant de chacun des organismes d’assurance maladie obligatoire ;

- des représentants des professeurs chercheurs en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire, travaillant dans des unités de santé composant le groupement ;

- des représentants du reste des catégories travaillant au niveau des unités de santé composant le groupement ;

- trois membres indépendants, ayant de l’expertise dans le secteur de la santé.

Les modalités d’application de ces points seront fixées par un texte réglementaire.

Ce conseil d'administration sera notamment chargé de :

- l’approbation du programme annuel du groupement ;

- l’approbation de la carte sanitaire régionale ;

- l’approbation du programme médical régional ;

- la délibération au sujet de la gestion des établissements composant le groupement, et prendre toutes les mesures pour améliorer leurs services ;

- l’approbation de la structure organisationnelle du groupement ;

- l’approbation du statut fondamental des fonctionnaires du groupement selon un modèle qui sera fixé par un texte réglementaire ;

- l’approbation du règlement interne du groupement ;

- décider de la participation dans le capital des entreprises privées, à condition que l’objectif de celles-ci ait une relation avec les missions du groupement ;

- mettre en place tous les dispositifs pour le diagnostic et l’évaluation périodiques des activités du groupement.

Le conseil d'administration se réunit sur la demande de son président, à chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an pour faire le bilan des réalisations et fixer le budget prévisionnel de l’année suivante.

Le directeur est pour sa part nommé selon les textes réglementaires et d’application en vigueur.

Ce texte entre en vigueur à partir de sa date de publication au Bulletin officiel. Les dispositions de cette loi, dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes d’application, entrent en vigueur à partir de la publication desdits textes au Bulletin officiel. Les dates de mise en service effective de chaque groupement seront fixées par un décret.

Les CHU ainsi que les directions relevant des différents groupements territoriaux de santé continueront d’exercer leurs activités, à titre transitoire, jusqu’à la publication dudit décret.

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