Le ministère de la Santé avait examiné jeudi 1er décembre cinq projets de loi dans le cadre de la réforme du système de la santé. L’approbation de ces textes est prévue ce jeudi 8 décembre. Il s’agit du :

• Projet de loi portant sur la création de la Haute Autorité de la santé ;
• Projet de loi portant sur la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé ;
• Projet de loi relatif aux garanties fondamentales octroyées aux ressources humaines de la fonction de la santé ;
• Projet de loi portant sur la création de l’Agence du sang et de ses dérivés, qui sera détaillé dans le présent article ;
• Projet de loi portant sur la création des groupements sanitaires territoriaux, qui fera l’objet d’un autre article.

Principales missions de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés

Selon nos informations, dans la note de présentation du texte portant sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, le ministère de la Santé rappelle l’importance de cet élément vital dans le secteur de la santé, l’importance de mobiliser tous les moyens possibles pour le fournir, et ainsi la nécessité de créer cette Agence pour remplacer le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et ses centres régionaux (CRTS), et faire ainsi face aux problématiques et contraintes qu’ils rencontrent.

Ce projet de loi comporte six chapitres et 25 articles, qui s’articulent autour des axes suivants :

- La fixation des missions et des prérogatives de l’Agence marocaine du sang en relation avec la politique de l’Etat, qui a pour objectif de développer un stock de sang humain et de dérivés de sang, capable de répondre aux besoins nationaux ;

- La fixation des organes d’administration et de gestion de l’Agence, ses missions et son organisation administrative et financière ;

- La fixation des conditions et modalités de transfert du personnel du CNTS et CRTS vers l’Agence marocaine du sang.

Comme l’Agence du médicament, l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, qui sera sous la tutelle de l’Etat, sera basée à Rabat. Des représentations au niveau du territoire national seront créées sur décision de son conseil d’administration.

L’Agence du sang sera, entre autres, chargée d’appliquer les visions stratégiques de l’Etat visant à assurer le développement du stock de sang humain ainsi que ses dérivés, afin de répondre au besoin national, et d’en assurer la qualité. Elle aura ainsi pour missions :

- La participation à l’élaboration de la politique nationale relative au sang, son application, son suivi et son évaluation ;

- La collecte du sang auprès des donneurs, son traitement, sa conservation et sa transformation ;

- Surveiller le développement du stock de sang et ses dérivés au niveau national ainsi que sa distribution ;

- La fourniture de tous les établissements de santé relevant des secteurs privé et public en sang, plasma, concentré de globules rouges et concentré de plaquettes standards, en fonction de leur besoin ;

- La fixation et la révision des tarifs des sacs de sang ;

- L’autorisation de la création de magasins de stockage de sang et de ses dérivés à court terme au sein des établissements sanitaires relevant des secteurs public et privé ;

- La réalisation de diagnostics dans le secteur de la transfusion sanguine ;

- L’amélioration de l’extraction des cellules pariétales ;

- Le contrôle de la qualité du plasma utilisé dans la préparation des médicaments ;

- Assurer la qualité du sang et de ses dérivés ;

- L’autorisation de l’importation et de l’exportation du sang et de ses dérivés, excepté les produits sanguins fixes ;

- La participation à la surveillance épidémiologique dans le domaine de la transfusion sanguine ;

- La participation à la formation continue des professionnels de la santé dans le domaine de la transfusion sanguine.

Elle sera également amenée à :

- Réaliser et développer les recherches et études scientifiques en relation avec ses domaines d’expertise, en coordination avec les différentes entités et organisations concernées ;

- Suivre les nouveautés dans le domaine de la transfusion sanguine, leur application et généralisation au niveau national ;

- Exprimer son avis concernant les projets de textes réglementaires et d’application qui lui sont proposés par le gouvernement et présenter des propositions d’amélioration sur les lois en vigueur ;

- Exprimer son avis sur les dossiers en relation avec son domaine d’expertise, qui lui sont proposés par le gouvernement ;

- Proposer des améliorations du système actuel de transfusion sanguine ;

- Participer à la coopération internationale ;

- Participer à la veille sanitaire et épidémiologique, en coordination avec les secteurs et établissements concernés ;

- La sensibilisation, l’encadrement et la communication.

Par ailleurs, dans le cadre de l’échange d’expertise, l’Agence du sang, tout comme celle du médicament, est habilitée à signer des contrats et conventions avec les acteurs locaux ou internationaux.

L’Agence marocaine du sang et de ses dérivés remplacera ainsi le Centre national de transfusion sanguine et l’ensemble des centres régionaux de transfusion sanguine, dans tous leurs droits et obligations

Gestion administrative et financière de l’Agence

L’Agence marocaine du sang et de ses dérivés sera gérée par un conseil d’administration et un directeur. Le conseil sera composé de représentants et de personnalités connus pour leurs compétences et expertises scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine de la transfusion sanguine. Le président du conseil peut, à titre consultatif, convoquer des experts aux réunions du conseil. Les modalités d’application de ce point seront fixées par un texte d’application.

Le conseil d’administration est chargé, entre autres, d’examiner les programmes de travail annuels ou pluriannuels de l’Agence, de fixer la politique générale de celle-ci, d’approuver le statut fondamental du personnel réalisé par le directeur, d’approuver sa structure organisationnelle, d’approuver les rapports annuels réalisés par le directeur ainsi que les projets de convention avec les entités nationales et étrangères, de fixer les budgets annuels et de décider de l’acquisition ou de la location des biens. Le conseil peut également créer des commissions d’enquête et d’évaluation périodiques.

Le conseil d’administration devra également créer des représentations au niveau national ainsi que des unités locales de collecte et de stockage de sang.

Le conseil d’administration se réunit sur invitation du président, par sa propre initiative et sur demande du tiers de ses membres, à chaque fois que nécessaire, et au moins deux fois par an, avant le 30 juin pour approuver les listes synthétiques de l’année passée, et avant le 30 novembre pour examiner et fixer le budget annuel de l’année suivante.

Pour sa part, le directeur de l’Agence peut assister à titre consultatif aux réunions du conseil d’administration. Ce dernier, qui est nommé selon la réglementation en vigueur, dispose de tous les pouvoirs pour gérer ladite Agence. Il sera ainsi chargé de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration, de gérer les affaires de l’Agence et de coordonner ses activités, de gérer les services et les ressources humaines, de préparer les projets de budget annuels, ainsi que les rapports annuels des activités qu’il exposera devant le conseil pour approbation. Il représentera également l'Agence vis-à-vis de l’Etat et toutes les institutions publiques ou privées, et devant la justice.

Transfert du personnel et des biens

Les fonctionnaires titularisés et stagiaires des CNTS et CRTS seront transférés vers l’Agence du sang et de ses dérivés à l’entrée en vigueur de la loi portant sur sa création, tout en gardant leurs droits et avantages, et ce jusqu’à l’adoption du statut fondamental de la nouvelle Agence.

Les biens de ces centres seront également mis, gratuitement, à la disposition de l’Agence du sang à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. La liste des biens sera fixée par un texte d’application. Les archives, documents et dossiers des centres subiront aussi le même sort.

L’Agence du sang disposera en outre de cadres et d’agents qu’elle emploiera, ainsi que de fonctionnaires attachés, et pourra recourir à des experts ou conseillers qu’elle embauchera sous contrat, pour la réalisation de taches déterminées, pour une durée précise.

Par ailleurs, le terme "service de transfusion sanguine" sera remplacé par "Agence marocaine du sang et de ses dérivés" au niveau de la loi 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain. Par ailleurs, la référence au CNTS et aux CRTS sera remplacée par l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

Cette loi entrera en vigueur à partir de la date de publication de ses textes d’application au Bulletin officiel (B.O.), lesquels doivent être publiés dans un délai d’une année au maximum après la publication de cette loi au B.O.