Cinq projets de loi entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la santé seront examinés de nouveau en Conseil de gouvernement ce jeudi. Parmi ces textes, celui relatif à la valorisation des ressources humaines de la santé.

Selon la loi-cadre 06-22 relative au système de santé national, la revalorisation des ressources humaines dans le secteur de la santé passe par la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé, en adoptant un système de rémunération incitatif qui se base en partie sur les réalisations professionnelles, ainsi que sur l’amélioration des systèmes de formation dans le domaine de la santé.

Ce projet de loi comporte trois principales nouveautés :

- l’introduction d’un nouveau système de recrutement par contrat, menant à la titularisation, comme annoncé lors de plusieurs sorties médiatiques par le ministre de la Santé Khalid Ait Taleb ;

- l’introduction d’un nouveau système de rémunération qui englobe une partie fixe et une autre variable ;

- l’élaboration d’un régime permettant à certains professionnels de santé d’exercer certaines fonctions dans le privé selon un partenariat public-privé.

Renforcement des garanties de protection juridique

Ce projet de loi s’articule autour de quatre chapitres. Le premier est dédié aux généralités ; le second aux droits et aux devoirs des professionnels de santé ; le troisième aux principes et règles d’accès aux fonctions de la santé et au parcours professionnel ; le quatrième à l’application et à l’entrée en vigueur de ce texte.

Dans le premier chapitre, le ministère de la Santé précise d’abord que ce projet de loi fixe les garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé au niveau des groupements sanitaires territoriaux, qui se chargeront de l’exécution de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé au niveau régional.

Il précise également que les professionnels de santé sont libres de s’exprimer et de diffuser leur opinion, dans la limite et dans les domaines garantis par la Constitution et ce qu’elle impose en matière de respect du secret professionnel et de la déontologie.

Le ministère interdit par ailleurs toute discrimination à l’égard des professionnels de santé, en raison de leurs avis, affiliations politique ou syndicale, genre, couleur, origine, état de santé ou situation personnelle. "L’affiliation politique ou syndicale ne doit avoir aucun impact sur leurs parcours professionnels", indique ce texte de loi.

Ce dernier renforce également les garanties de protection juridique des fonctionnaires et considère toute menace ou agression à leur égard comme une menace et agression directes contre le services de santé. En cas d’agression ou de menace, le professionnel de santé concerné peut même être indemnisé si nécessaire, selon les lois en vigueur. Il est également représenté par la direction du groupement sanitaire territorial dans lequel il exerce en cas de plainte.

Les professionnels de santé bénéficient aussi d’une protection contre les maladies et les risques auxquels ils peuvent être exposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Introduction d’un salaire variable selon la performance

La rémunération des professionnels de santé est l’une des principales nouveautés de ce texte de loi. Ce dernier annonce l’adoption d’un système efficient de rémunération, qui comporte une partie fixe englobant la rémunération et les indemnités selon les statuts particuliers, et une partie variable relative aux travaux et actes professionnels réalisés, dont les modalités seront fixées par un texte d’application.

Pour ce qui est de la formation, elle comporte également une nouveauté relative à la formation continue. Les groupements sanitaires territoriaux devront offrir systématiquement aux professionnels de santé, durant leur parcours, une formation continue en adéquation avec leurs besoins et la nature de leur travail. Cette formation vise l’amélioration de leurs compétences pour accompagner les développements que connaît le secteur, améliorer la qualité des services et le rendement des établissements de santé.

Ils sont également tenus d’améliorer régulièrement leurs connaissances, notamment en participant aux formations organisées par les groupements sanitaires territoriaux, ou en collaboration avec le secteur privé.

Ce texte évoque par ailleurs la création d’un régime permettant à certains professionnels de santé d’exercer certaines fonctions dans le privé selon un partenariat public-privé, dont les modalités d’application seront fixées par un texte d’application.

Les horaires de travail

Ce projet de loi fixe les horaires et les périodes de travail spécifiques aux professionnels de santé. Il indique d’abord que ces derniers doivent respecter leurs heures normales de travail, mais aussi rester à la disposition de l’administration du groupement sanitaire territorial dans lequel ils exercent, chaque fois que nécessaire.

Ils peuvent ainsi être appelés à travailler en dehors de leurs heures de travail, le soir ou la journée, durant les jours de congé ou de fête, afin d’assurer la continuité des services de santé, notamment en cas d’urgence. Ils peuvent également être amenés à travailler en dehors de leur lieu de travail, si nécessaire. Les modalités d’application de ces points seront fixées par un texte d’application.

Par ailleurs, ils doivent se garder de faire des déclarations qui nuisent à leur profession, conserver les équipements des groupements sanitaires territoriaux et les utiliser de manière responsable, et respecter la déontologie de la profession. "Il est strictement interdit de demander, d’accepter ou de recevoir, de manière directe ou indirecte, des cadeaux, quelle que soit leur nature, en échange de l’exercice de leurs fonctions", ajoute le texte.

Ils sont également tenus d’éviter toutes situations de conflits d’intérêts ou l’exposition à celles-ci, et dans le cas échéant, d’en informer leurs supérieurs hiérarchiques pour y mettre fin, ou l’éviter.

Introduction du recrutement par contrat

En ce qui concerne les recrutements des professionnels de santé, ils doivent se faire selon les besoins réels des groupements sanitaires territoriaux, tout en respectant le principe d’égalité des chances entre tous les candidats. Ces besoins sont fixés par des programmes annuels ou sur plusieurs années.

Ce texte introduit également un nouveau régime de recrutement par contrat, pour une durée déterminée, renouvelable, pouvant mener à la titularisation. Les conditions et modalités de contractualisation et de titularisation, ainsi que les catégories concernées, seront fixées par un texte d’application. En cas de titularisation, la durée d’exercice de ces professionnels de santé en tant que contractuels sera comptabilisée.

L’évaluation

Les ressources humaines du secteur de la santé seront évaluées de manière régulière. Les résultats de ces évaluations seront pris en considération dans les incitations et la formation. Une note annuelle, sur la base de ces évaluations, leur sera affectée par le responsable du groupement sanitaire territorial dans lequel ils exercent. Les modalités de ces évaluations seront fixées par un texte d’application.

Pour ce qui est de la promotion, les professionnels de la santé bénéficieront de la promotion en rang et en grade. Celle-ci aura lieu de manière régulière sur la base de plusieurs critères, notamment de transparence et de neutralité, mais aussi des résultats des évaluations.

Cette loi entrera en vigueur à partir de sa date de publication au Bulletin officiel (BO). Les textes actuels relatifs aux salaires, indemnisations, heures de travail et évaluations resteront en vigueur à la date de la publication de cette loi au BO, jusqu’à la publication des textes d’application de celle-ci.

Des critiques de professionnels et une réplique du ministère

L’annonce de certaines mesures de ce projet de loi, notamment celles relatives aux heures de travail, ainsi que d’autres du projet de loi portant sur la création des groupements sanitaires territoriaux, a suscité les critiques de certains professionnels. Ces derniers ont estimé que par ces textes, le ministère de la Santé n’a pas tenu ses engagements antérieurs en faveur de la préservation des acquis du personnel de santé, et ont ainsi demandé à ce qu’ils soient retirés de l’ordre du jour du Conseil de gouvernement, et revus.

En réponse, le ministère a indiqué, dans un communiqué publié mercredi 30 novembre dans la soirée, qu’il s’agissait d’allégations "totalement infondées" et "à l’encontre des orientations et convictions" du ministère envers ses cadres, compte tenu de leur rôle essentiel dans la conduite des chantiers de réforme, sur lesquels le Royaume mise pour opérer l’avancée escomptée dans le domaine de la santé.

"Les projets de textes précités peuvent toujours être discutés, modifiés et enrichis par les représentants des instances professionnelles, syndicales et politiques au sein de l’Institution législative", relève la même source, soulignant que "la version définitive sera soumise à la procédure de vote et d’adoption".

En outre, le ministère rassure les professionnels, affirmant que "l’arsenal juridique objet de révision conformément à la nouvelle approche de réforme du secteur de la santé, imprégnée des principes de l’Etat social consacrés par la loi-cadre 21-09 relative à la protection sociale, devra préserver les acquis des travailleurs de la santé tout en leur réunissant les conditions de travail favorables".

Il s’engage également à veiller à une exécution optimale de tous les décrets d’application des projets qui seront approuvés, à travers une approche fondée sur le dialogue, la participation et l’écoute des avis et propositions des acteurs sociaux, véritables partenaires dans la réalisation de la transformation escomptée du système national de santé, conformément aux directives du Roi Mohammed VI.

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