Ce qu'il faut savoir sur la future Haute Autorité de la santé

La Haute Autorité de la santé remplacera l’Agence nationale de l'assurance maladie. Parmi ses prérogatives, l’encadrement technique de l’AMO, l’évaluation périodique des médicaments et des produits de santé, ainsi que celle de la qualité des services des institutions de santé privées et publiques.

Ce qu'il faut savoir sur la future Haute Autorité de la santé

Le 30 novembre 2022 à 18h20

Modifié 1 décembre 2022 à 15h08

La Haute Autorité de la santé remplacera l’Agence nationale de l'assurance maladie. Parmi ses prérogatives, l’encadrement technique de l’AMO, l’évaluation périodique des médicaments et des produits de santé, ainsi que celle de la qualité des services des institutions de santé privées et publiques.

Ce jeudi 1er décembre sera un jour crucial pour la réforme de la santé. Le Conseil de gouvernement examinera cinq textes législatifs importants et très attendus pour la refonte du secteur :

- Le premier porte sur la création de la Haute Autorité de la santé (HAS), dont l'objectif est d'assurer la pérennité de l'action de l'Etat dans le domaine de la santé.

- Le deuxième concerne la création des groupements sanitaires territoriaux. Il vise l'intégration du Centre hospitalier universitaire (CHU) et l'ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome.

- Le troisième a trait aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, dont l'objectif est la valorisation de ces ressources.

- Le quatrième porte sur la création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé, afin d'assurer une meilleure gouvernance de la problématique des médicaments.

- Le dernier projet de loi est, quant à lui, relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, dont l'objectif est d'assurer une meilleure gouvernance de la problématique du sang.

Ces cinq lois touchent tous les volets relatifs à la réforme du secteur de la santé.

Après leur approbation en Conseil de gouvernement, qui sera suivie de l'examen et l'adoption au Parlement, le Maroc passera un cap. 

Médias24 reviendra sur chacun de ces projets structurants dans le détail. Ce premier papier est dédié à la création de la Haute Autorité de santé, dont le rôle principal est de garantir la continuité du service de l’Etat dans le secteur de la santé.

Les missions de la HAS

Le projet de texte définit les missions et le rôle de la HAS. Cette dernière procède à l’évaluation de la qualité des services des institutions de santé publiques et privées, et à celle des conditions de prise en charge des patients.

Elle est chargée de l’octroi des accréditations aux institutions de santé publiques et privées sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux prédéfinis. Elle évalue de façon périodique les médicaments, les produits de santé et les actes des professionnels de santé, ainsi que les conditions de l’édition des ordonnances.

Elle doit assurer le suivi et l’évaluation des données pandémiques, ainsi que l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies et la réalisation de recherches et d’études.

Elle est également chargée de l'élaboration de guides et de référentiels relatifs à la formation continue de l’intermédiation dans le règlement des litiges présentés par les professionnels de la santé.

La HAS assure l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’instauration des moyens permettant la maîtrise de ce régime. Il s'agit d'un rôle clé, au regard de l'enjeu qui entoure la généralisation de la couverture sociale.

La HAS assurera l'encadrement technique de l’AMO

Sur ce volet, la HAS se chargera notamment d’assurer l'adéquation de la gestion des systèmes d’assurance maladie obligatoire avec les objectifs fixés par l’Etat dans le secteur de la santé.

Elle se chargera également de superviser, dans le cadre de conditions fixées par un texte d’application, les négociations relatives à l’élaboration de conventions nationales entre les entités chargées de gérer les systèmes d’assurance maladie obligatoire d’une part, et celles offrant les prestations de soins et de médicaments de l'autre. La HAS devra par ailleurs :

- proposer les mesures nécessaires pour contrôler le système d’assurance maladie obligatoire, et en particulier, les mécanismes appropriés de contrôle des coûts de cette assurance, tout en veillant à leur respect ;

- réaliser un équilibre financier entre les ressources et les dépenses pour chacun des systèmes d’assurance maladie obligatoire ;

- soutenir techniquement les entités chargées de la gestion de ces assurances, afin de mettre en place un mécanisme permanent d’évaluation des services de santé proposés aux bénéficiaires ;

- gérer les litiges entre les différents acteurs dans le domaine de l’assurance maladie. Le traitement des demandes des acteurs du secteur doit se faire dans un délai de 60 jours, et dans 20 jours en cas d'urgence prouvée ;

- unifier les outils de gestion d’assurance maladie et les documents liés à celle-ci ;

- réaliser et publier des rapports annuels relatifs aux ressources et dépenses, ainsi que les données concernant la consommation médicale pour les différents systèmes d'assurance maladie.

Le texte précise par ailleurs que cette autorité doit livrer, avant la fin du mois de mars de chaque année, le bilan d’activité de l’année passée, en plus des propositions d’amélioration de la qualité des services des établissements de santé. Ce bilan est présenté au Roi, ainsi qu'au chef du gouvernement, et les présidents des chambres des conseillers et des députés.

La HAS remplacera l’ANAM

Qu'adviendra-t-il de l’Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) qui remplissait certaines de ces missions ?

Le texte précise qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la création de la HAS, celle-ci remplacera l’ANAM. La HAS récupérera également tous les engagements de l'ANAM, notamment ceux relatifs aux appels d’offres, contrats et conventions conclus. Elle se chargera également de régler et de finaliser les dossiers en suspens.

Le personnel (titulaires, stagiaires et contractuels) sera transféré de l’ANAM vers la HAS, dès l’entrée en vigueur de cette loi, tout en maintenant son ancienneté et ses avantages.

Tous les archives, documents administratifs et financiers, ainsi que les biens de l’ANAM, notamment les biens immobiliers, dont la liste sera fixée par un texte d’application, seront également transférés à la HAS.

Par ailleurs, le nom de la HAS remplacera celui de l’ANAM dans tous les textes de loi et d’application en vigueur.

Nomination et fonctions des différents organes de la HAS

Le conseil de la Haute Autorité de la santé se composera d’un président, de cinq vice-présidents, qui sont des membres permanents, et de dix conseillers, nommés pour cinq années renouvelables une fois. Ces membres travailleront à plein temps, et les modalités de leurs indemnisations seront fixées par un texte réglementaire.

La nomination de ces membres, dont les modalités seront également fixées par un texte d’application, doit prendre en considération leurs compétences, en particulier leurs expertises scientifique, technique, législative et économique dans le secteur de la santé.

Par ailleurs, l’Etat est représenté au sein de la HAS par un délégué, nommé par décret, qui assistera notamment aux réunions de l’Autorité à titre indicatif.

Pour ce qui est des fonctions, le conseil de la HAS sera, entre autres, chargé d’étudier les documents, programmes et projets qui lui seront présentés par le président de l'Autorité pour approbation, de fixer le programme annuel des activités de l’Autorité, d'approuver le règlement interne de celle-ci, de décider des projets de partenariats internationaux qui entrent dans les fonctions de la HAS, de faire l’inventaire du budget annuel de l’Autorité, d'approuver les rapports annuels de celle-ci, ainsi que ses rapports administratifs et financiers présentés par le président, de décider de l’acquisition des biens immobiliers et de leur vente, de prendre la décision d’accréditer des établissements de santé, et de nommer les membres du comité scientifique, proposés par le président de la HAS.

Ce conseil doit se réunir chaque fois que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur décision du président de la HAS ou par leur propre initiative ou celle de la moitié du conseil.

Pour ce qui est du président de la HAS, il se chargera de fixer l’ordre du jour des réunions, de mettre en œuvre les décisions du conseil, de gérer les services de la HAS et ses ressources humaines et financières, de préparer le projet de budget de l’Autorité et de son règlement interne, et les exposer aux membres du conseil pour approbation.

Le président représente également la HAS vis-à-vis de l’Etat et de toute autre direction publique et privée, mais aussi devant la justice. Enfin, il se chargera de proposer des experts dans le secteur de la santé, en vue de constituer le comité scientifique de la HAS. Ce président sera épaulé par un secrétaire général, nommé par décret.

Enfin, le comité scientifique de la HAS sera présidé par le président de l’Autorité. Ce comité se chargera notamment de suivre les crises sanitaires et de proposer des solutions pour les gérer, mais aussi de la réalisation d’études et de recherches sur des sujets décidés par lui-même ou sur demande du conseil, ainsi que d’étudier les nouveautés scientifiques dans le secteur de la santé, et d'en informer le conseil.

Cette loi entrera en vigueur à partir de la publication de tous ses textes d’application au Bulletin officiel. Ces textes doivent être publiés dans un délai n’excédant pas six mois à partir de la date de publication de ce texte de loi au Bulletin officiel.

Seront ainsi abrogées, à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, toutes les dispositions qui lui sont contraires.

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