Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé adopté à la Chambre des conseillers
Ce projet de loi prévoit la création de la Haute Autorité de la santé en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé. lire la suite