Nouveaux épisodes dans l’affaire de la liquidation des caisses de retraite des parlementaires: La deuxième Chambre a approuvé, mardi 9 février, les amendements de la proposition de loi favorable au recouvrement, par les Conseillers en exercice ou pas, des cotisations de ses membres et celles de l’Etat, mais aussi des intérêts générés par ces cotisations. 

La commission des finances de la Chambre des représentants a refusé, mercredi 10 février, de procéder au vote de cette proposition de loi amendée.

La nouvelle version de ce texte ne résout pas le problème qui suscite l’indignation des citoyens, mais aussi de parlementaires qui s’y opposent et réclament à ce que les cotisations de l'Etat ne soient pas réparties entre les membres de la deuxième Chambre. 

Par ailleurs, la liquidation de la caisse de retraite de la Chambre des représentants, qui était également en suspens, a quant à elle été approuvée par les deux Chambres et ne pose plus problème. 

"Rien ne justifie une telle précipitation" 

Après avoir été bloqué le 5 janvier dernier lors de la séance plénière de la deuxième Chambre, le texte relatif à la liquidation du régime de retraite des Conseillers a été retourné à la commission des finances pour trouver un consensus autour de la question du recouvrement, par les Conseillers, des contributions effectuées par la Chambre en plus de leurs propres cotisations. 

La situation semblait être débloquée, puisque le texte amendé a été approuvé par la deuxième Chambre ce mardi 9 février. 

Compte tenu des amendements apportés, la procédure veut que le texte soit transmis à la commission des finances de la première Chambre pour l'examiner et procéder au vote. Mais cette dernière a refusé. 

Jointe par Médias 24, Ibtissame Azzaoui, députée du PAM et membre de la commission des finances de la Chambre des représentants, explique les raisons derrière ce refus: "Le règlement intérieur n’a pas été respecté. Nous avons été notifiés hier à une heure assez tardive et n’avons reçu la proposition de loi amendée que ce matin lors de la réunion de la commission. Or, il ne s’agit pas d’une problématique à caractère urgent. Rien ne justifie une telle précipitation".  

"Nous avons refusé de voter un texte que nous n’avons pas discuté et avons insisté à ce que la réunion d’aujourd’hui soit reportée afin que la discussion soit faite dans les règles de l’art et que les groupes parlementaires puissent proposer leurs amendements avant de passer au vote", poursuit-elle. 

Pour l’instant, aucune date n’a été fixée pour la tenue de la réunion reportée. La liquidation de la caisse de retraite des Conseillers reste en suspens, contrairement à celle des représentants dont la proposition de loi a été approuvée par la deuxième Chambre ce mardi 9 février. 

Cette dernière n’a pas été amendée. Selon la version approuvée par les deux Chambres, il y aura uniquement restitution des cotisations des députés "dans la limite du prorata de la caisse", comme le souligne Ibtissame Azzaoui.

Caisse de retraite des conseillers: le problème de la répartition persiste

Omar Cherkaoui, professeur de droit constitutionnel qui suit cette affaire de très près, a réagi sur les réseaux sociaux à travers une vidéo dans laquelle il revient succinctement sur l’historique de ce feuilleton et explique la nouvelle version approuvée par la Chambre des conseillers, qui pose toujours problème. 

"Dans la première version de ce texte, il était prévu de procéder à la répartition, entre les membres actuels et les précédents de la Chambre des conseillers, du montant contenu dans la caisse des retraites et qui s’élève à 130 millions de DH. Cette caisse est composée des cotisations des conseillers, celles de la Chambre, soit de l’Etat, ainsi que d’intérêts générés par ces cotisations comme c’est le cas lorsqu’on dépose de l’argent en banque." 

"Cette version a suscité de nombreux débats. Même si elle a été approuvée par la deuxième Chambre, elle a été bloquée au moment du vote, sous la pression de l’opinion publique", rappelle-t-il. 

Ce blocage a poussé les Conseillers à chercher une nouvelle version, sans pour autant accepter de "rendre les cotisations de l’Etat à l’Etat, en prétextant qu’il n’y avait pas de moyen légal pour le faire". 

Or, selon Omar Cherkaoui "tous les moyens sont possibles. De nombreux programmes et politiques publiques peuvent bénéficier de cet argent". 

C’est en effet ce que propose Ibtissame Azzaoui qui estime que "l’idéal aurait été qu’ils perçoivent uniquement leurs cotisations et que le reliquat soit remboursé à l’Etat ou bien redirigé vers une caisse comme le fonds anti-Covid". 

Cette solution a été écartée par la Chambre des conseillers qui a approuvé une version dans laquelle "le sujet a été scindé en deux", selon la députée. 

Cette dernière explique que "les Conseillers qui sont aujourd’hui en exercice vont percevoir leurs cotisations en plus des intérêts qu’elles ont générés". Ces intérêts dépassent 10 MDH selon Pr Cherkaoui. 

"Ceux qui ne sont plus en exercice vont se partager le reste, c’est-à-dire les cotisations de l’Etat en plus des intérêts", poursuit la députée.   

"Le problème n’est pas de savoir qui va bénéficier de cet argent public, soit plus de 40 MDH, mais plutôt qu’il ne devrait bénéficier à personne, tant que la situation de la caisse est normale et qu’elle ne fait l’objet d’aucun déficit", commente Pr Cherkaoui.

À découvrir

Loi sur la grève : voici le dernier délai de dépôt des amendements à la Chambre des conseillers

Droit d'importation de 200% sur le cannabis : les raisons derrière cet amendement et les produits concernés

Hicham Sabiry, secrétaire d’Etat au Travail ou à l’Emploi ?