Question 1 : À quoi faut-il alors faire attention en signant un contrat d’assurance Auto, utilisant généralement un vocabulaire technique difficile à appréhender par tous ?

Il est vrai qu’en général, les contrats d’assurance peuvent paraître complexes et nécessitent une certaine attention aux détails afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la survenance d’un sinistre. Mais une fois certains termes et concepts définis, l’assuré averti aura tous les éléments en main pour bien comprendre et utiliser sa couverture assurantielle.

Commençons par rappeler la différence entre la garantie Responsabilité civile obligatoire, et les garanties annexes. Nous le savons, il faut obligatoirement souscrire une assurance automobile si l’on désire conduire un véhicule en toute légalité. Il s’agit de la RC automobile, qui couvre les dommages que l’on pourrait causer à autrui à cause de notre véhicule. Les autres garanties, que l’on appelle annexes, sont facultatives, puisqu’il s’agit de garanties que l’on a la liberté de souscrire ou non, et qui couvrent les dommages qui vont toucher votre véhicule, telles que la garantie bris de glace ou la garantie dommage collisions.

Dans le cadre de ces garanties, il existe certains paramètres qui vont définir leur fonctionnement et conditionner la mise en jeu de la garantie en cas de sinistre. Il s’agit, par exemple de :

• Durée du contrat : c’est la durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré dans le cadre du contrat d’assurance. Il faut donc faire attention à quand commence cette durée, et jusqu’à quelle date, pour s’assurer d’être couvert.
• Franchise : elle représente la part de l’indemnisation qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Il peut s’agir d’un montant fixé au contrat qui dans tous les cas sera supporté par l’assuré (sauf dans le cadre de la garantie RC), ou bien d’un pourcentage du montant des dommages.
• Exclusions des garanties : Il s’agit d’une clause importante, qui définit les événements et dommages exclus des garanties et qui ne donnent donc pas lieu à une indemnisation.
• Vétusté : la vétusté correspond à la dépréciation de la valeur du véhicule au fil du temps, à cause de l’usure ou du passage normal du temps. En effet, les pièces de tout véhicule perdent graduellement de leur valeur. La vétusté est donc déduite de l’indemnité reçue, puisque l’assurance ne peut causer l’enrichissement sans cause de l’assuré, en l’indemnisant sur la base d’une valeur qui ne reflète pas l’état réel du véhicule.
• Déchéance : La déchéance est la perte du droit à être indemnisé au titre d'un sinistre suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements, sans que cela ait pour impact la nullité du contrat. L’exemple le plus courant de cas de déchéance est le non-respect du délai de déclaration, généralement de 5 jours dans le cadre des garanties annexes.

• Coefficient réduction majoration (CRM) : ce concept va influencer la prime d’assurance, plutôt que l’indemnisation. Il s’agit d’un coefficient qui s’applique à la prime en fonction de l’historique des sinistres survenus, qui fait que celle-ci est majorée en cas de sinistres fréquents qui engagent la responsabilité du conducteur. Le CRM est ainsi un moyen de responsabiliser les conducteurs en les poussant à conduire de manière prudente.

Question 2 : Y a-t-il des astuces pour mieux lire son contrat d’assurance ?

Le meilleur moyen d’être averti sur l’ensemble des éléments de son assurance automobile reste de lire l’intégralité du contrat, à savoir les conditions générales et les conditions particulières.

Cela dit, les conditions générales, notamment en RC automobile, sont les mêmes pour l’ensemble des assurés et suivent le modèle des conditions générales type fixées par arrêté du ministre des Finances et de la privatisation n°1053-06 du 26 mai 2006.

C’est donc au niveau des conditions particulières que l’on trouvera les éléments spécifiques à la couverture de chaque assuré, tels que le montant de la franchise, la prime à payer, les garanties annexes souscrites, la période de couverture…

Il est donc conseillé de commencer par ce document et de lire attentivement l’objet, l’étendue, ainsi que les exclusions de chaque garantie.

Question 3 : Quels sont les différents types d’assurance automobile ?

Nous l’avons dit, l’assurance automobile se compose principalement de la garantie RC obligatoire, et des garanties annexes. Voyons ces garanties plus en détail.

La garantie Responsabilité Civile a pour but d’indemniser les tiers sur les dommages causés par le véhicule de l’assuré, si ce dernier est responsable du sinistre. Cela veut dire que si l’on cause un accident qui a pour conséquence d’endommager un autre véhicule ou de blesser un piéton, notre assureur indemnisera ces dommages à notre place.

Les garanties annexes, quant à elles, sont variées et concernent l’assuré lui-même et son véhicule. Nous avons, par exemple :

• Garantie dommages collision : elle couvre, dans les limites prévues par le contrat, les dommages matériels subis par le véhicule assuré, que l’assuré soit ou non responsable de l’accident à la condition expresse que l’accident implique un tiers dûment identifié.
• Garanties incendie et vol : elles peuvent être souscrites conjointement ou séparément. Ces garanties visent, dans les limites du contrat, à indemniser le propriétaire en cas d’incendie ou de vol de son véhicule.
• Garantie tierce : communément appelée "tous risques", elle prend en charge les dommages subis par le véhicule quelles que soient les circonstances de l’accident ou la responsabilité du conducteur, dans les limites de ce qui est prévu par le contrat et sous réserve des exclusions.
• Garantie bris de glace : dans les limites de ce qui est prévu par le contrat, elle couvre les dommages causés au pare-brise ainsi qu’à l’ensemble des autres vitres du véhicule.
• Garantie défense et recours : cette garantie permet, dans la limite du contrat, de prendre en charge la défense de l’assuré en cas de poursuite devant un tribunal suite à un accident engageant sa responsabilité ou pour défendre ses intérêts en tant que victime d’un accident.

Question 4 : Comment fonctionne la notion de "franchise d’assurance" ?

La franchise, en assurance, est une notion dont le but est de responsabiliser les assurés afin de minimiser le nombre de sinistres dont ils sont victimes et de les responsabiliser dans la limite du possible, et ce en prenant leurs précautions et en conduisant de manière prudente dans le cas de l’assurance automobile.

Cela est fait en gardant une partie du dommage à la charge de l’assuré, généralement un taux qui va de 5% à 10% du montant du dommage, avec un montant forfaitaire minimum fixé au contrat. L’assureur prendra ainsi  en charge le reste. Il en résulte que, dans le cas de petits sinistres, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés si le montant de la franchise dépasse le montant du dommage.

Donnons l’exemple d’un contrat qui prévoit une franchise de 5% du montant des dommages, avec un minimum de 1000 DH. Cela veut dire que tout dommage dont le coût de la réparation ne dépasse pas 1.000 DH, restera à la charge de l’assuré. Mais, si le dommage est de par exemple 10.000 DH, la franchise sera de 1.000 DH (puisque 5% du dommage est 500 DH, ce qui est inférieur au minimum de 1.000 DH) et l’assureur versera une indemnité de 9.000 DH.

Question 5 : De quoi dépend le niveau de garantie pour chaque contrat ?

Il dépend de ce que choisit l’assuré en termes de garanties annexes, de niveau de franchise, et d'exclusions rachetées, ce qui veut dire les cas d’exclusion qui sont intégrés dans la couverture moyennant un prix. Plus le niveau de couverture est élevé, plus la prime d’assurance à payer par l’assuré sera elle aussi élevée.

Question 6 : Lors de la signature d’un contrat d’assurance, la valeur assurée du véhicule est généralement calculée, "à la louche" et très rapidement. Comment l’assuré peut-il être sûr que cette valeur est la bonne ?

La valeur assurée correspond à la valeur du véhicule au moment de la souscription du contrat, et donc la valeur qui sera couverte par le contrat d’assurance en cas de sinistre.

Par exemple, si le véhicule vaut réellement 100.000 DH mais que la valeur déclarée n’est que de 50.000 DH, l’indemnité reçue en cas de sinistre sera réduite de moitié.

Il est donc important de mettre une valeur réaliste au niveau du contrat, sur la base par exemple de la facture d’achat de la voiture ou d’une comparaison des prix de marché des véhicules similaires.

Question 7 : En cas de litige avec l’assureur, quels sont les recours possibles et efficaces pour l’assuré ?

Envoi d’une réclamation à l’assureur : il est possible de s’adresser à l’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance pour lui faire part de son insatisfaction, en lui adressant une réclamation écrite et claire sous forme de courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien via huissier de justice.

Médiateur de l’assurance : Dans le cas où le litige n’a pas pu être réglé directement avec l’assureur, Il est possible de faire appel au médiateur de l’assurance (www.mediateurassurance.ma). Toutefois, lorsque le litige concerne le règlement d’un sinistre ou toute autre transaction financière, le montant doit être supérieur à 2.000 DH, et 5.000 DH dans le cas de l’assurance maladie. Il est à noter que le recours au médiateur ne peut se faire que dans le cas où aucune action en justice n'a été intentée, et que toute réclamation déposée à l’ACAPS sera interrompue tant que le traitement par le médiateur ne sera pas clos.

Déposez une réclamation à l’ACAPS : Vous pouvez déposer votre réclamation directement sur le site web www.acaps.ma, ou opter pour un envoi par courrier ou un dépôt physique au siège de l’ACAPS.

Il est à rappeler qu’il vous est possible de recourir, à tout moment, à la voie judiciaire.

Question 8 : Que fait l’ACAPS pour protéger les droits des assurés Auto ?

• Le contrôle des produits d’assurance : ce contrôle vise à s’assurer que les produits offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la réglementation.
• Le contrôle des pratiques commerciales : Le contrôle et le suivi des pratiques commerciales des entreprises d’assurance et de réassurance, des intermédiaires d’assurances et des autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances en vue de veiller au respect de la réglementation et des intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats.
• L’instruction des réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle : conformément à l’article 7 de la loi n°64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (l’ACAPS), celle-ci a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires.
• La promotion des bonnes pratiques : l’Autorité mène également des actions en matière de promotion des bonnes pratiques à travers un vaste dispositif de vulgarisation et de sensibilisation au profit du grand public ainsi que des opérateurs du secteur. L’objectif est de diffuser une plus large culture assurantielle auprès du grand public ainsi que de sensibiliser les opérateurs aux bonnes conduites à adopter envers leur clientèle.

Pour plus d'informations, consultez le site web de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) : www.acaps.ma

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