Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé adopté à la Chambre des conseillers

Ce projet de loi prévoit la création de la Haute Autorité de la santé en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé adopté à la Chambre des conseillers

Le 25 octobre 2023 à 12h17

Modifié 25 octobre 2023 à 17h15

Ce projet de loi prévoit la création de la Haute Autorité de la santé en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi n°07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, lors d’une séance plénière tenue le mardi 24 octobre.

Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a rappelé que le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de santé et de la protection sociale, et des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.

Il a précisé que ce texte législatif prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure :

- la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ;

- l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire ;

- l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés ;

- l’émission d’avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité de la santé, le ministre a cité la proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population. Les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Dans leurs interventions, les conseillers ont souligné l’importance du rôle qui sera dévolu à la Haute Autorité de la santé dans l’amélioration, le développement et la mise à niveau du système de santé du Royaume, contribuant ainsi à la réussite du chantier de la protection sociale.

Ils ont plaidé pour une mise en œuvre optimale de ce projet, appelant le gouvernement à doter cette institution de tous les moyens et les conditions de travail matérielles, professionnelles et humaines, et les administrations publiques et les collectivités territoriales à collaborer avec elle en lui fournissant les données nécessaires à l’exécution de ses missions, et à la prise en considération de ses recommandations afin d’améliorer les prestations offertes aux citoyens dans les différents établissements de santé.

(Avec MAP)

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