Une réforme majeure dans le Code de procédure civile : l’argent du justiciable sera déposé à la CDG au lieu des barreaux
Le projet de loi sur la procédure civile, adopté par la Chambre des représentants, prévoit une réforme majeure passée inaperçue : le dépôt auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, des montants recueillis par les agents d’exécution. lire la suite