Recours plafonnés : Abdellatif Ouahbi défend sa réforme face aux députés

Le projet de Code de procédure civile a été adopté ce mardi 17 juin, en deuxième lecture, par la Chambre des représentants. Avec 100 voix pour et 33 contre, ce texte aux 644 articles a été transmis, pour une nouvelle lecture, à la Chambre des conseillers.

Durant cette séance plénière législative, Abdellatif Ouahbi a défendu son projet de loi et surtout une position qui fait polémique : le plafond des recours. Le ministre de la Justice s’explique devant les députés sur l’intérêt d’une telle démarche et propose un amendement d’ordre pratique.

Ouahbi veut privilégier la qualité

“On a deux solutions : soit on ouvre les tribunaux à tout le monde, et toute personne qui a envie de porter plainte y va. Soit on produit des jugements de qualité”, déclare Abdellatif Ouahbi aux députés.

Selon lui, les magistrats sont submergés par les dossiers qu’ils doivent expédier pour “ne pas laisser une personne en détention”, “ne pas laisser attendre un salarié qui réclame des indemnités” ou “une femme divorcée qui veut obtenir ses droits”. Ce sont des exemples cités par le ministre pour illustrer des cas concrets de justiciables confrontés à une longue attente pour obtenir une réponse judiciaire.

“Si on veut la qualité, il faut maîtriser le temps judiciaire, les parties et les moyens (…). Il faut que je fournisse les moyens dont dispose le ministère. Je dois verrouiller les délais, intégrer l’informatique et fournir à une certaine génération de magistrats des fonctionnaires pour faire le suivi informatique”, poursuit le ministre.

“La Cour de cassation de Paris n’accepte pas tous les dossiers”

Il poursuit l’exposé de sa vision. “La Cour de cassation de Paris n’accepte pas tous les dossiers. Dans plusieurs pays, il faut d’abord obtenir l’accord du premier président de la cour d’appel pour se pourvoir en cassation”. Selon le ministre, il s'agit de “permettre à la Cour de cassation de se focaliser sur les grandes orientations législatives”.

“La Cour de cassation doit traiter des dossiers juridiques qui changent l’orientation de la notion de droit. Donc, les petites et moyennes affaires doivent s’arrêter au niveau de la cour d’appel”.

Pour Abdellatif Ouahbi, le pourvoi en cassation est une étape qui n’est pas toujours en faveur du justiciable. Il cite l’exemple des détenus qui saisissent la Cour de cassation. “La personne meurt et son corps se décompose, en attendant un arrêt qui n’est pas encore prononcé”.

“On doit être sérieux et ferme”

“Dans le Code de procédure civile, j’ai fait au mieux pour faciliter l’accès à la justice, en me basant aussi sur mon expérience de trente ans dans les tribunaux. On doit être sérieux et ferme”, estime le ministre qui déplore, par ailleurs, l’existence de pratiques et de failles récurrentes.

“A-t-on déjà vu dans un pays qu’une personne témoigne 52 fois ? Ou que l’on cherche un dossier, mais qu’on ne le trouve pas ?”, interroge-t-il rhétoriquement.

Même au niveau des juridictions commerciales, Abdellatif Ouahbi veut organiser l’accès à la justice. Il propose un amendement modifiant les articles 31 et 35 du projet de loi. Cet amendement sera accepté par la Chambre des représentants.

Une proposition de départ

Au départ, le ministère avait fait un premier constat : “Certaines personnes saisissent le tribunal de commerce pour des litiges d’un montant inférieur à 20.000 dirhams. Or, dans plusieurs cas, ces justiciables vivent loin des juridictions compétentes. Par exemple, un habitant de Laâyoune doit se rendre au tribunal de commerce d’Agadir pour déposer sa requête, puis à la cour d’appel commerciale de Marrakech s’il souhaite faire appel. Rien qu’en frais de déplacement pour parcourir plus de 600 km, il peut dépenser davantage que le montant du litige lui-même. Et parfois, même après avoir obtenu un jugement, celui-ci n’est pas exécuté”.

Pour remédier à cette situation, une solution initiale a été proposée : fixer un plafond de 80.000 dirhams. Les affaires dont le montant est inférieur à ce seuil seront traitées par les tribunaux de première instance, et non plus exclusivement par les tribunaux de commerce. Concrètement, un citoyen de Laâyoune souhaitant saisir la justice pour un litige de 20.000, 30.000 ou même 50.000 dirhams n’aurait plus à se déplacer jusqu’au tribunal commercial d’Agadir.

En revanche, si le litige porte sur une somme supérieure à 80.000 dirhams, le justiciable devra toujours se rendre devant une juridiction spécialisée, c’est-à-dire un tribunal de commerce.

Un amendement plus pratique

Le ministère de la Justice admet toutefois que cette proposition risque d’engendrer des déséquilibres. “On s’est rendu compte qu’à Casablanca, le tribunal de première instance va faire naufrage”, a reconnu Abdellatif Ouahbi devant les députés. En effet, un transfert massif des dossiers commerciaux vers les tribunaux de droit commun aurait alourdi considérablement la charge de certaines juridictions, surtout celle de Casablanca.

La solution finale proposée repose donc sur un système différencié : dans les villes disposant d’un tribunal de commerce (comme Casablanca, Agadir, Marrakech, Oujda ou Fès), les citoyens pourront continuer à saisir cette juridiction spécialisée, même pour des litiges d’un montant inférieur à 80.000 dirhams.

En revanche, dans les localités dépourvues de tribunal commercial, ce sont les tribunaux de première instance qui seront compétents pour traiter les affaires dont le montant n’excède pas ce seuil.

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Ce qu’il faut retenir

• Le projet de Code de procédure civile porté par Ouahbi a été adopté en deuxième lecture.
• Le ministre veut limiter les recours pour alléger les tribunaux et améliorer la qualité des jugements.
• Un amendement prévoit que les petits litiges seront jugés localement, sauf dans les villes dotées d’un tribunal commercial.

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