La Cour constitutionnelle valide la réforme de la loi organique sur les régions
Le texte consacre l’élargissement des compétences territoriales, la transformation des agences d’exécution des projets en sociétés anonymes et un financement garanti dès 2027, avec 5% de l’IS, 5% de l’IR, 20% de la taxe sur les assurances et un minimum de 12 milliards de dirhams par an.
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique n° 031.26 modifiant et complétant la loi organique relative aux régions, selon une décision rendue le 2 juillet 2026.
Le texte élargit notamment les compétences des régions en matière de développement économique, de soutien à l’investissement, de développement numérique, d’infrastructures rurales, de tourisme régional et de protection de l’environnement.
Il prévoit aussi la transformation des agences régionales d’exécution des projets en sociétés régionales d’exécution des projets, sous forme de sociétés anonymes à conseil d’administration, dont la région détiendra la majorité du capital.
Sur le plan financier, la réforme affecte aux régions, à partir de 2027, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% de l’impôt sur le revenu et 20% de la taxe sur les contrats d’assurance, avec un minimum annuel de 12 milliards de dirhams de transferts de l’État.
La Cour a ordonné la notification de sa décision au Chef du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel.
Régions : la nouvelle réforme qui peut changer la vitesse des projets publics au Maroc
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