Le plafonnement des recours. Voici ce qui a été dit en commission

Lors de la conférence de presse tenue le 22 juillet, l’association des barreaux du Maroc a mis en exergue quelques unes des dispositions qu’elle juge problématiques au sein du projet de code de procédure civile. Celui-ci a été adopté, le lendemain, par la chambre des représentants.

Il s’agit notamment des exclusions des voies de recours pour les affaires n’atteignant pas un certain plafond ; à savoir 40.000 DH pour les recours en appel et 100.000 DH pour les pourvois en cassation. Il convient de noter que selon le président de l’ABAM, le bâtonnier Houssine Ziani, ces montants ont été respectivement réduits à 30.000 DH et 80.000 DH par les députés.

Outre les avocats qui sont sortis de leur silence à quelques jours du vote du texte au Parlement, ainsi que ceux qui s’y sont pris plutôt pour dénoncer ces dispositions jugées “discriminatoires”, les députés ont eux aussi débattu de ce sujet lors des réunions de la commission de justice de la chambre des représentants.

Une disposition discriminatoire

C’est dans ce contexte que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les dispositions de ce texte élaboré par son département, dont l’article 30 qui limite le recours en appel aux affaires dont le montant dépasse les 40.000 DH (30.000 DH après amendement).

Selon le ministre, “le texte actuel fixe le montant à 20.000 DH et le gouvernement voulait le relever à 100.000 DH mais après un long débat avec diverses parties du gouvernement, il a été décidé de le réduire à 40.000 DH”.

Le rapport de la commission de justice relatif à l’examen de ce texte indique que les discussions ont invité à lever cette interdiction, car même s’il faut prévoir des solutions pour désengorger les tribunaux, il faut prendre en compte le fait que les citoyens jouissent du droit d'accès à la justice peu importe la somme en jeu. Et ce, “conformément au principe d'ester en justice qui est un droit constitutionnel”.

“En appliquant le principe de la justice sectorielle, on ne peut priver une personne de son droit à recouvrer son dû, même s’il s’agit d’une somme inférieure à 40.000 DH”, indiquent des députés lors de l’examen du texte. Certains ont déclaré que “les juges de première instance peuvent se tromper, c'est pour cela qu'on ne doit pas priver le justiciable de son droit de recours ; d'autant plus que la somme de 40.000 DH, dans certaines régions aux revenus limités et pour certaines catégories, constitue un montant important”.

“Le droit d’ester en justice n’est pas absolu”

Dans le même sillage, l’article 375 du projet de CPC a été discuté en commission. Celui-ci interdit le pourvoi en cassation pour certaines décisions rendues en appel. Il s’agit “des décisions relatives à la légitimité des décisions administratives, les décisions portant sur des montants inférieurs à 100.000 DH et les décisions relatives aux obligations de location”, tel qu’indiqué par le ministre lors d’une réunion de la commission.

“Lors de l'examen de la disposition, une intervention a considéré que la compétence de la cour de cassation aux affaires portant sur un montant de plus de 100.000 DH porte atteinte au principe d’équité devant la justice”, lit-on dans le rapport de la commission.

Des députés estiment que “le droit d'ester en justice est un droit indiscutable, surtout lorsqu'il s'agit de recours”.

Une autre intervention considère que “cette limite prive une partie des justiciables, surtout des catégories de salariés et de consommateurs de se pourvoir en cassation”. C’est donc “une discrimination entre les justiciables”. Des députés ont demandé “à trouver une solution alternative pour alléger la pression sur la cour de cassation, notamment en soumettant le recours à une autorisation judiciaire”, comme ce qui se passe au Canada, par exemple.

D'autres interventions affirment que “si l'objectif est d'alléger la pression sur les tribunaux, cette problématique ne doit pas être résolue en portant préjudice aux droits des justiciables, surtout qu'il y a plusieurs dossiers soumis à la Cour de cassation qui n'ont pas encore été traités depuis des années”.

En réponse à ces remarques, le ministre a estimé qu’il y a “une incompréhension du droit d'ester en justice”, assurant que “ce droit n'est pas absolu”, et qu'il faut “prendre en compte la responsabilité de l'État et les moyens dont il dispose”.

Pour Abdellatif Ouahbi, la disposition de ce projet de loi “n'interdit pas le droit d'ester en justice”, puisqu’il rappelle qu’elle “le permet en première instance et en appel”. Il explique que “la cour de cassation est une juridiction de droit et non de fond et que de nombreux dossiers qui lui sont soumis, soit 10.000 ou 20.000, portent sur des sommes de plus de 100.000 DH”.

Selon le ministre, “dans d'autres pays, le pourvoi en cassation n'est pas absolu. Il est décidé durant la phase d'appel si le dossier est accepté pour la cassation ou pas, avant qu'il n'y soit transmis. Et ce, pour garantir la qualité des jugements”.

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