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Une réforme majeure dans le Code de procédure civile : l’argent du justiciable sera déposé à la CDG au lieu des barreaux

Le projet de loi sur la procédure civile, adopté par la Chambre des représentants, prévoit une réforme majeure passée inaperçue : le dépôt auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, des montants recueillis par les agents d’exécution.

Une réforme majeure dans le Code de procédure civile : l’argent du justiciable sera déposé à la CDG au lieu des barreaux

Le 7 septembre 2024 à 12h18

Modifié 7 septembre 2024 à 12h21

Le projet de loi sur la procédure civile, adopté par la Chambre des représentants, prévoit une réforme majeure passée inaperçue : le dépôt auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, des montants recueillis par les agents d’exécution.

Le projet de Code de procédure civile adopté par la première chambre et rejeté par la avocats prévoit une disposition en matière d’exécution qui vient chambouler la gestion de l’argent du justiciable.

Cet argent, jusqu’à présent géré par la profession, précisément par les barreaux à travers les caisses...

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Le 7 septembre 2024 à 12h18

Modifié 7 septembre 2024 à 12h21

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