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Dossier Cet article est issu du dossier «Projet de loi de finances 2023» Voir tout le sommaire
DROIT

Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité

Le gouvernement vient de trancher le débat sur le mode d’imposition des avocats en proposant, dans le PLF 2023, une révision globale de leur régime d’imposition au titre de l’impôt. Exit la déclaration annuelle, les robes noires, personnes physiques ou sociétés, devront désormais s’acquitter d’une avance sur l’impôt pour chaque dossier traité. Le montant de l'avance variera en fonction du tribunal.

Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité
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Le 20 octobre 2022 à 15h06 | Modifié 20 octobre 2022 à 15h27

Actuellement, les bénéfices réalisés par les avocats personnes physiques relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. De même, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les...

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Le 20 octobre 2022 à 15h06
SOMMAIRE DU DOSSIER
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Chambre des conseillers: Adoption en commission de la première partie du PLF-2023


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Abderrazak El Hiri : “La crise inflationniste menace les objectifs du PLF”


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Sociétés inactives : le PLF 2023 propose une procédure de régularisation fiscale


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Le détail de la stratégie gouvernementale de la transformation digitale à l’horizon 2030


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PLF 2023 : un coup dur pour les OPCI qui minerait la confiance des investisseurs


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Le point sur l'avancement législatif de la réforme des établissement et entreprises publics


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Ce qu'il faut savoir sur le portefeuille de l'État en 2022 (Infographie)


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Détourné, le statut de l’auto-entrepreneur peut servir d’évasion fiscale, le gouvernement réagit


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Plus de 25.000 ha de foncier public alloués à 5 projets d’énergie au premier semestre de 2022


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Une enveloppe de 26 MMDH pour la compensation en 2023


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Nadia Fettah présente le PLF 2023 et ses défis au Parlement


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Droits d’importation, TVA, TIC : les nouveautés du PLF 2023


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Impôt sur le revenu : aucune révision des taux à la baisse n’est proposée dans le PLF 2023 !


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Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité


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PLF 2023 : un IS commun de 20% d’ici 4 ans, les établissements financiers surtaxés à 40% !


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PLF 2023 : Ce qu'il faut savoir sur le budget général de l'Etat 


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Voici les grandes lignes du PLF 2023


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