Actuellement, les bénéfices réalisés par les avocats personnes physiques relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. De même, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de l'amélioration des régimes d'imposition précités, il est proposé, dans le PLF 2023, d'introduire les mesures suivantes :

- le versement par l'avocat ou la société civile professionnelle d'avocats, spontanément auprès du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l'administration fiscale, d'une avance sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice en cours. Ce versement est effectué une seule fois pour chaque dossier dans chaque niveau de juridiction, lors du dépôt ou de l'enregistrement d'une requête, d'une demande ou d'un recours ou lors de l'enregistrement d'un mandatement ou d'une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume.

- l'imputation des montants des versements susvisés sur le montant de l'IS ou l'IR dû à la fin de l'exercice, lors du dépôt de la déclaration du résultat fiscal ou de revenu global (DRG), qui portent sur l'ensemble des revenus ou produits acquis au cours de cet exercice.

Le montant de l'avance est fixé comme suit dans le PLF 2023 :

- pour les tribunaux de premier degré, le montant de l’avance est fixé à 300 dirhams ;

- pour la Cour de cassation, l’avance est de 500 dirhams ;

- pour les tribunaux de deuxième degré, l’avance est de 400 dirhams.

Toutefois, pour les requêtes relatives aux ordonnances basées sur une demande ou des constats conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile, le montant de leur avance est fixé à 100 dirhams.