Dossier Cet article est issu du dossier «Projet de loi de finances 2023» Voir tout le sommaire

Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité

Le gouvernement vient de trancher le débat sur le mode d’imposition des avocats en proposant, dans le PLF 2023, une révision globale de leur régime d’imposition au titre de l’impôt. Exit la déclaration annuelle, les robes noires, personnes physiques ou sociétés, devront désormais s’acquitter d’une avance sur l’impôt pour chaque dossier traité. Le montant de l'avance variera en fonction du tribunal.

Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité

Le 20 octobre 2022 à 15h06

Modifié 20 octobre 2022 à 15h27

Le gouvernement vient de trancher le débat sur le mode d’imposition des avocats en proposant, dans le PLF 2023, une révision globale de leur régime d’imposition au titre de l’impôt. Exit la déclaration annuelle, les robes noires, personnes physiques ou sociétés, devront désormais s’acquitter d’une avance sur l’impôt pour chaque dossier traité. Le montant de l'avance variera en fonction du tribunal.

Actuellement, les bénéfices réalisés par les avocats personnes physiques relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. De même, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les...

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