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Le point sur l'avancement législatif de la réforme des établissement et entreprises publics

Trois textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme des établissements et entreprises publics sont en cours de finalisation. Le point sur l'avancement de la réforme.

Le point sur l'avancement législatif de la réforme des établissement et entreprises publics

Le 24 octobre 2022 à 16h18

Modifié 24 octobre 2022 à 16h37

Trois textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme des établissements et entreprises publics sont en cours de finalisation. Le point sur l'avancement de la réforme.

La présentation du projet de loi de finances 2023 est toujours l'occasion de donner un aperçu de l'état d'avancement des projets de réforme engagés par le pays. C'est le cas de la réforme du secteur public qui avance sur plusieurs aspects.

Dans le rapport relatif aux établissements et entreprise publics, l'exécutif explique que "sur les quatre textes législatifs prévus par la loi-cadre n° 50-21, trois sont en cours de finalisation". Il s'agit de :

la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des EEP. L'exécutif prévoit de mettre le texte dans le circuit d'approbation en 2023. Le projet de réforme vise à doter les EEP d'un cadre juridique unifié et clair et à instaurer les principes devant guider cette réforme, notamment la consécration de l'autonomie des EEP, la responsabilisation des organes délibérants et des dirigeants, et l'amélioration des performances des EEP.

- la mise en place d'un régime des privatisations. Il sera introduit dans le circuit d'approbation, ainsi que ses textes d'application (création des entreprises publiques, prise de participation des EEP...), dès l'achèvement des consultations en cours avec les parties concernées.

- le projet de loi relatif aux conditions et aux modalités de désignation des administrateurs indépendants au sein des organes délibérants des entreprises publiques.

Le quatrième texte, encore au stade des études, concerne la création de l'instance centrale de liquidation. La préparation des dispositions législatives afférentes à ce volet sera entamée dès finalisation de l'étude, dont le lancement est prévu début 2023.

Les projets de décret attendus

Par ailleurs,  il existe cinq projets de décret, dont deux sont finalisés et mis dans le circuit d'adoption :

- Les modalités de nomination et de rémunération des représentants de l'Etat siégeant au sein des organes délibérants des EEP.

- Les modalités de nomination et de rémunération des membres indépendants siégeant au sein des organes délibérants des EEP.

Les trois autres décrets sont en cours de finalisation :

- La contractualisation des relations entre l'Etat et les EEP : ce décret vise à fixer les nouvelles conditions dans lesquelles des contrats-programmes doivent être conclus entre l'Etat et les EEP (plan de développement, enjeux, objectifs ciblés, efficience économique et social, mesures de restructuration,...).

- L'approbation du code marocain de bonne gouvernance des EEP : ce code vise l'introduction de l'administrateur indépendant, une mixité plus équilibrée, la clarification de leurs missions pour renforcer leur rôle en matière d'orientation stratégique.

- L'évaluation du domaine public mis à la disposition des EEP.

Concernant l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des EEP, ses travaux se sont accélérés depuis la nomination de son directeur général en la personne de Abdellatif Zaghnoun. Le rapport indique, à ce sujet, que le projet de décret relatif à la désignation des représentants de l'Etat, au niveau du conseil d'administration de l'Agence, est en cours d'adoption.

Deux décrets sont également en cours de finalisation :

- Le projet de décret fixant les modalités selon lesquelles l'Agence procède aux diligences nécessaires pour donner son avis sur les opérations de capital.

- Le projet de décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat. L'exécutif informe à ce propos qu'une étude est en cours de réalisation par un cabinet spécialisé pour l'élaboration de cette politique.

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