Droits d’importation, TVA, TIC : les nouveautés du PLF 2023

Avec la révolution sur l'IS et les timides modifications proposées sur l'IR, le projet de la loi de finances comporte d'autres changements fiscaux et douaniers.

Les droits à l’importation connaissent plusieurs changements dans le projet de loi de finances (PLF) 2023, avec trois objectifs principaux : encourager l’investissement, protéger la production locale, réduire le coût des intrants pour soutenir certains secteurs qui souffrent de l’inflation galopante des matières premières.

Première grande mesure visant l’objectif fondamental de soutenir l’investissement privé : la prorogation du délai d’exécution des programmes d'investissement d'envergure, pour bénéficier de l’exonération sur le matériel et les équipements importés.

Actuellement, sont exonérés des droits de douane les biens d'équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 MDH, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement. Cette exonération concerne également les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés et qui sont nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

Cette exonération est accordée pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d'importation effectuée, dans le cadre d'une convention en cours de validité.

Il y a lieu de préciser que l'article 7-1 de la loi de finances n°98-12 pour l'année budgétaire 1997-1998 prévoyait la possibilité d'octroyer des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.

Cette disposition ayant été abrogée par l'article 5 bis de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, et afin de rétablir cette souplesse, il est proposé d’accorder dans le PLF 2023 un délai supplémentaire de 24 mois, en harmonie avec le délai prévu en la matière par le Code général des impôts (CGI).

Café, papier, médicaments, lessives, filtres pour véhicules… Les intrants moins taxés qu’auparavant

Autres mesures douanières visant cette fois-ci les intrants :

- la mise en place d’une ligne tarifaire spécifique d’un taux de droit d’importation de 40% pour les préparations pour lessives, les préparations tensio-actives et les préparations de nettoyage ;

- la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le papier duplex, dans le but de soutenir le secteur de l’emballage qui souffre d’un grand manque de matières premières, aussi bien au niveau national que sur le marché international ;

- la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié. Cette mesure vise à réduire le droit d’importation à cet intrant qui sert pour la production de café lyophilisé. Objectif : réduire le coût de production du produit fini ;

- la réduction du droit d’importation appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules. Cette mesure vise à encourager et à soutenir la production locale des filtres pour véhicules, afin de faire face à la concurrence des filtres importés en exonération de droit d’importation dans le cadre des accords de libre-échange. Le taux passe de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et à 2,5% pour le papier utilisé comme intrant dans la fabrication des filtres pour véhicules.

Dans le cadre de l'accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l'industrie pharmaceutique et de la facilitation de l'accès des citoyens à ces produits, une restructuration du chapitre 30 de la nomenclature tarifaire, de concert avec les partenaires sectoriels, a permis d'identifier un certain nombre de médicaments et produits pharmaceutiques destinés notamment aux affections de longue durée et qui occasionnent des frais importants pour leur acquisition.

Il est ainsi proposé l'exonération du droit d'importation pour ces médicaments et produits pharmaceutiques, quand bien même certains bénéficient d'une tarification minimale au titre du droit d'importation, note le PLF. Les références des produits concernés sont détaillées dans la présentation générale du PLF.

Chocolat, biscuit, confiserie, boissons, produits laitiers… La TIC sur les produits sucrés devient réalité

Le gouvernement vient également de trancher un vieux débat sur les produits à base de sucre. Comme annoncé par Médias24, l’exécutif était bien décidé à appliquer, dès 2023, une taxe intérieure sur la consommation à tout produit contenant une certaine quantité de sucre.

Le PLF 2023 détaille cette mesure qui vise deux objectifs explicites, et un autre implicite. Comme le signale le PLF 2023, les deux premiers portent sur les engagements pris par le ministère des Finances lors des discussions du PLF 2022 avec les députés de la nation pour la taxation des produits sucrés, tels que les biscuits, le chocolat, les produits laitiers, les boissons non alcoolisées ou à base de jus de fruits comme les sodas et les nectars, les confitures et marmelades...

Cette TIC répond également, selon le gouvernement, aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des autorités publiques de santé, qui préconisent la taxation des produits contenant des teneurs élevées en sucre ajouté pour la lutte contre les maladies non transmissibles, qui occasionnent des dépenses de santé extrêmement importantes.

L’objectif implicite, mais qui est également louable, est la récupération d’une main de ce que l’État donne de l'autre à ces industriels, de manière indirecte, à travers la subvention du sucre. La proposition du PLF 2023 vise ainsi à mettre en place un schéma de taxation graduelle qui s’étale sur trois ans à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté aux produits. Les taux qui seront appliqués chaque année ne sont pas communiqués dans la présentation générale du PLF.

TVA : alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales

Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la TVA, il est proposé d'harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées. À cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement. Cette harmonisation présente plusieurs avantages, souligne le PLF 2023, dont notamment la consécration du principe de l'équité fiscale et la réduction du nombre de taux, en phase avec les dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Il est également proposé l'institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l'exonération du matériel agricole en matière de TVA. Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole, dont la liste est définie par le CGI, bénéficient de l'exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation, sans formalités réglementaires préalables. Dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle a priori de cette exonération, il est proposé d'instituer une procédure permettant de s'assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés.

À ce titre, le bénéfice de cette exonération sera subordonné à l'accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire, au niveau du décret pris pour l'application de la TVA.

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