C’est la grande nouveauté en matière fiscale de ce projet de loi de finances 2023 qui sera présenté aujourd’hui à 17 h au Parlement par la ministre de l’Economie et des finances Nadia Fettah. Oubliez toutes les formes d’IS qui existent aujourd’hui, le gouvernement propose, dans son projet de loi, une réforme complète de la taxation des bénéfices des entreprises, en ligne droite avec les objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale.

La loi-cadre préconise comme grand principe la convergence vers un taux unifié de l’IS. Le gouvernement met en œuvre ce principe dès cette année 2023, sur une durée progressive de quatre ans. 

Plus aucune distinction entre chiffre d’affaires local et chiffre d’affaires à l’export

Cette réforme permettra l’amélioration du système actuel à travers :

- la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d’IS selon le niveau du résultat fiscal ;

- la suppression de l’écart entre les taux applicables au chiffre d’affaires local et d’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS.

Et pour s’inscrire dans la grande tendance mondiale de taxation des superprofits et des entreprises en situation de monopole, d’oligopole ou qui opèrent dans des secteurs régulés, comme les établissements financiers et assimilés (banques, assurances, réassurances, Bank Al-Maghrib, CDG), le ministère des Finances a décidé de fixer des taux élevés par rapport au taux commun, qui sera unifié d’ici 2026.

La révision des taux actuels d’IS vise à atteindre dans quatre ans les taux cibles suivants :

- 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur chiffre d’affaires local ou à l’export, y compris pour les sociétés installées à CFC et dans les zones d’accélération industrielle ;

- 35% pour toutes les sociétés ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH ;

- 40% pour les établissements de crédits, compagnies d’assurance et de réassurance, BAM et la CDG.

Il n'est pas précisé dans le document de la note de présentation, le rythme annuel d'application de cette réforme. Il n'est pas clairement mentionné si cette baisse sera opérée dès cette année.

Une proposition de calendrier sera soumise au débat

Selon des sources sûres, une proposition de calendrier de réaménagement du taux de l'IS a été conçue pour atteindre les taux cibles présentés ci-dessus en 2026.

Le gouvernement propose dans ce calendrier, un échelonnement des hausses ou baisses des taux, selon les cas, durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle sera certainement soumise au débat lors des discussions à la commission des finances.

Voici, selon nos sources, la proposition de base qui peut changer lors des débats parlementaires :

- Le taux de barème 10% appliqué aux sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est majoré comme suit :

- 12,50% en 2023 ;

- 15% en 2024 ;

- 17,50% en 2025 ;

- 20% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

- Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle » et à celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoré comme suit :

• Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est inférieur à 100 MDH :

- 16,25% en 2023 ;

- 17,50% en  2024 ;

- 18,75% en 2025 ;

- 20%, en 2026.

• Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH :

- 20% en 2023 ;

- 25% en 2024 ;

- 30% en 2025 ;

- 35% en 2026.

- Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqué aux sociétés visées et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH, est majoré comme suit :

- 23,75% en 2023 ;

- 27,50% en 2024 ;

- 31,25% en 2025 ;

- 35% en 2026.

- Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH est minoré comme suit :

- 24,50% en 2023 ;

- 23% en 2024 ;

- 21,50% en 2025 ;

- 20% en 2026.

- Le taux du barème de 31% est majoré ou minoré, selon le cas, comme suit :

• Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 MDH et inférieur à 100 MDH ce taux est minoré comme suit :

- 28,25% en 2023 ;

- 25,50% en 2024 ;

- 22,75% en  2025 ;

- 20% en  2026.

• Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams, ce taux est majoré comme suit :

- 32% en  2023 ;

- 33% en 2024 ;

- 34% en 2025 ;

- 35% en 2026.

- Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG et les entreprises d'assurances et de réassurance, est majoré comme suit :

- 37,75% en  2023 ;

- 38,50% en 2024 ;

- 39,25% en 2025 ;

- 40% en 2026.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source

Autre mesure se rapportant à la taxation des résultats des entreprises : la réduction progressive sur quatre ans du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Celui-ci passera de 15% à 10% afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux d’IS pour certaines sociétés.

Il est aussi proposé d’harmoniser le régime fiscal d’IR professionnel avec la réforme des taux d’IS, à travers :

- la révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises, et son remplacement par le taux du barème ;

- l’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du droit commun de 20% prévu en matière d’IS.

Reconduction de la taxe de solidarité jusqu’en 2025

Et, contrairement aux exigences de la CGEM qui avait proposé de mettre fin à la contribution sociale de solidarité qui s’apparente, selon l’organisation patronale, à « une taxation permanente s'assimilant à l’IS, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale », le gouvernement est venu avec la proposition de reconduire cette taxe, pas seulement pour une année, mais jusqu’en 2025.

Actuellement, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, qui a été instituée au titre de l'année 2022, est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

- de 1 MDH à moins de 5 MDH : 1,5% ;

- de 5 à moins de 10 MDH : 2,5% ;

- de 10 à moins de 40 MDH : 3,5% ;

- de 40 MDH et plus : 5%.

Le gouvernement justifie cette reconduction pour trois ans par « la mise en œuvre des recommandations du Nouveau Modèle de développement ayant préconisé la mobilisation de davantage de fiscalité au service de la solidarité sociale », ainsi que par « le contexte budgétaire difficile marqué par le besoin de potentialiser la mise en œuvre du principe de solidarité ».

Une autre taxe qui s’apparente elle aussi à une taxe sur les superprofits, dans un contexte de crise mondiale où l’Etat doit mobiliser le maximum de ressources pour faire face aux tensions inflationnistes, soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables, financer les grands chantiers de généralisation de la protection sociale…

Baisse des taux de la cotisation minimale à 0,25% pour les entreprises

Pour maintenir la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, entamée par la LF 2022 et conformément aux orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, il est proposé également de poursuivre la baisse de la cotisation minimale, comme demandé par la CGEM.

Trois mesures sont ainsi proposées, selon la nature des cibles :

- la révision à la baisse des taux actuels de la cotisation minimale, afin d'appliquer un seul taux unifié de 0,25% à toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant déclaré ;

- la révision à la baisse du taux de la cotisation minimale de 6% à 4% pour les professions libérales ;

- le maintien de l'application du minimum de 3.000 dirhams pour les personnes morales et de 1.500 dirhams pour les personnes physiques.