Passer d'une TVA de quatre taux à deux taux se traduit nécessairement par une révision à la hausse dans certains cas, et à la baisse dans d'autres. Laquelle augmenter et laquelle baisser tout en essayant de préserver les recettes générales de l'Etat ? Voilà le complexe exercice auquel se livreront Etat, acteurs et parlementaires lors de l'examen de ce PLF 2024. Un débat que Médias24 suivra de près.

En attendant, le gouvernement vient avec une proposition de base, que voici. La réforme de la TVA prévoit d'aligner progressivement, à l'horizon 2026, les taux actuels de la TVA (7%, 10%,14% et 20%) à deux taux normaux : 10% et 20%, et ce, parallèlement à l'élargissement de son champ d'application. 

Les domaines qui passent à 10%

Il es proposé de :

• augmenter progressivement le taux appliqué à l'eau, aux prestations d'assainissement et à la location de compteurs d'eau de 7% à 10% d'ici 2026 : 8% en 2024, 9% en 2025 et 10% en 2026 ;
• baisser la TVA applicable à la production de l'électricité renouvelable de 14% à 10% : 12% en 2024 et 10% en 2025 ;
• augmenter le taux appliqué au sucre raffiné de 7% à 10% : 8% en 2024, 9% en 2025 et 10% en 2026 ;
• augmenter le taux appliqué à la voiture économique de 7% à 10% ;
• baisser le taux appliqué aux prestations de services rendues aux entreprises d'assurances par les démarcheurs ou courtiers d'assurances de 14% à 10% : 12% en 2024 et 10% en 2025.

Les secteurs qui passent à 20%

Il est également proposé de :

• augmenter  le taux appliqué à l'énergie électrique de 14% à 20% sur trois ans : 16% en 2024, 18% en 2025 et 20% en 2026 ;
• augmenter  le taux appliqué à la location des compteurs d'électricité de 7% à 20% : 11% en 2024, 15% en 2025 et 20% en 2026 ;
• augmenter le taux appliqué aux opérations de transport de voyageurs et de marchandises de 14% à 20% : 16% en 2024, 18% en 2025 et 20% en 2026.

Exonération de certains produits de large consommation

Le PLF propose par ailleurs d'exonérer certains produits de la TVA :

1- élargissement de l'exonération de la TVA à tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition, ainsi que les emballages non récupérables ;

2- exonération des fournitures scolaires et des produits et matières entrant dans leur composition (taux actuel de 7%) ;

3- exonération du beurre dérivé du lait d'origine animale (taux actuel de 14%) ;

4- exonération des conserves de sardines, du lait en poudre et du savon de ménage (taux actuel de 7%).

Des mesures pour l'intégration de l'informel

Dans le cadre de cette réforme de la TVA, et en vue d'intégrer le secteur informel et de rationaliser les incitations fiscales, le gouvernement propose des mesures, dont l'institution du régime de l'auto-liquidation de la TVA. 

C'est un régime optionnel qui permet aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de cette taxe sur leurs achats effectués auprès de fournisseurs situés hors champ d'application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction, en leur permettant de procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe, et ce, à l'exclusion des opérations d'achat de terrains et des produits agricoles.

L'objectif de ce régime, selon le document du PLF, est de permettre d'améliorer la transparence des opérations commerciales réalisées par les entreprises et d'inciter à l'intégration dans l'économie structurée.

Par ailleurs, il est également proposé l'institution d'un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA pour inciter à la transparence fiscale et lutter contre les fausses factures. Pour ce faire, deux mécanismes sont proposés.

Le premier est une retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et travaux assujettis à la TVA. Le second est une retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.

Sur ce même registre, le gouvernement propose de réinstaurer l'obligation de conservation des biens d'investissement inscrits dans un compte d'immobilisation pendant cinq ans pour toute entreprise ayant acquis des biens d'investissement exonérés de la TVA ou ouvrant droit à déduction.

Solidarité des dirigeants d'entreprises en matière de TVA collectée et non versée au Trésor

L'objectif comme mentionné dans le PLF 2024 est de renforcer les moyens de lutte contre les pratiques visant à éluder le paiement de la TVA.

Pour ce faire, il est proposé d’instituer le principe de solidarité, en matière de collecte et de versement de la TVA, de toute personne exerçant directement ou indirectement des fonctions d’administration de direction ou de gestion de l’entreprise.

Ainsi, lesdites personnes seront tenues solidairement responsables de la TVA collectée et non versée au Trésor.

Élargissement de la TVA au commerce numérique

Le PLF propose d'instituer une soubassement juridique permettant d'appréhender lesdites prestations des services numériques, à travers la révision des règles de territorialité de la TVA et l'institution de l'obligation d'identification des fournisseurs non résidents desdits services numériques sur une plate-forme électronique, ainsi que l'obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé et du versement de la taxe due au Maroc.

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