PLF 2024 : les dirigeants d'entreprises solidaires en matière de TVA
Le PLF 2024 propose d'instituer le principe de la solidarité des dirigeants d'entreprises en matière de TVA collectée et non versée au Trésor.
L'objectif comme mentionné dans le PLF 2024 est de renforcer les moyens de lutte contre les pratiques visant à éluder le paiement de la TVA.
Pour ce faire, il est proposé d’instituer le principe de solidarité, en matière de collecte et de versement de la TVA, de toute personne exerçant directement ou indirectement des fonctions d’administration de direction ou de gestion de l’entreprise.
Ainsi, lesdites personnes seront tenues solidairement responsables de la TVA collectée et non versée au Trésor.
Produit par produit, voici la liste des nouveaux taux de TVA proposés par le PLF 2024
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