PLF 2024. Voici les amendements proposés par la CGEM à la Chambre des conseillers

>> Ajustements à certains dispositifs de l’impôt sur les sociétés

• Limiter l’application du taux d’IS de 35% au seul exercice de dépassement du seuil de 100 MDH de résultat fiscal, lorsque ledit seuil a été atteint grâce à un résultat non courant provenant des plus-values de cessions ou de retraits d’immobilisations incorporelles, corporelles ou financières.
• Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés, indépendamment de leur date de création, s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 MMDH sur 5 ans.
• Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe, en étendant le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs.

>> Taxe sur la valeur ajoutée

• Poursuite des efforts en vue de la réduction du nombre de taux, de la neutralité de la TVA et de la généralisation du droit à déduction et à remboursement.
• Revue de la base imposable de la TVA pour en exclure les taxes spécifiques.
• Suppression de l’article 182 relatif à la solidarité en matière de TVA, ou amendement pour l’encadrer fortement et circonscrire son application aux bénéficiaires effectifs d’une fraude avérée, confirmée par un jugement définitif, à l’instar du dispositif existant au sein du Code de recouvrement des créances publiques.
• Concernant la retenue à la source relative aux fournisseurs de biens et de travaux :
  • exclure les ventes de biens ;
  • appliquer une attestation à délivrer une fois par an par fournisseur, datant de moins de 12 mois ;
  • appliquer l’entrée en effet à partir du 1er juillet 2024.
• Concernant la retenue à la source relative aux prestataires de services, réduire le taux de 75% à 50% de la taxe, avec droit à restitution sur une base mensuelle.
• Instaurer le régime d’autoliquidation de la TVA pour certains pans de l’économie, notamment en matière de valorisation des déchets de la plasturgie ou métaux de récupération.
• Réduire les sanctions applicables pour infraction aux obligations de déclaration, ainsi que pour infraction au délai du droit à déduction, passant le taux de l’amende de 15% à 5%.

>> Sélection de mesures particulières sur la TVA :

• Remboursement de la TVA aux industries pharmaceutiques pour soutenir leur développement dans le cadre du plan de souveraineté sanitaire.
• Exonération de la TVA sur les travaux de recherche réalisés par les sociétés minières.
• Application du taux de TVA réduit de 10% avec droit à déduction sur :
  • l’industrie touristique dans son ensemble, y compris les recettes accessoires des hébergements touristiques ;
  • les savons de ménage ;
  • les opérations de transport de marchandises et voyageurs ;
  • les conserves de sardines ;
  • les rémunérations de gestion des Organismes de placement collectif en capital (OPCC), à l’instar des opérations de banque et de crédit et les commissions de change, ou encore les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse... ;
  • les cyclomoteurs électriques.
• Instauration de la TVA sur marge pour les marchands de biens immobiliers.
• Exclusion des sociétés de crédit-bail ou de location, avec option d’achat du régime de régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés.

>> Impôt sur le revenu :

• Etendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 1,8 MDH.
• Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 DH, tout en optant pour une interface digitalisée.

>> Autres mesures transverses :

• Exclure les surestaries de l’application de la retenue à la source.
• Aligner les règles fiscales applicables aux écarts de conversion aux règles comptables.
• Encourager le développement des start-up, en accordant aux sociétés non résidentes la possibilité de bénéficier du régime de sursis d’imposition.
• Encourager le recours au marché boursier, notamment le marché alternatif, via la mise en place d’un ensemble de mesures incitatives :
  • abattement sur les plus-values de cession des actions réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse pour les entreprises du marché alternatif (TPME), lorsque la durée de détention des actions dépasse 5 ans ;
  • renforcement du mécanisme de stock-options existant, en augmentant l’abondement à 20% de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option, tout en actant un taux réduit d’imposition pour les plus-values réalisées par les détenteurs de titres depuis plus de 3 ans ;
  • permettre aux sociétés souhaitant s’introduire en bourse de réaliser un audit fiscal par un expert-comptable agréé par l’administration fiscale, donnant droit à une dispense de contrôle fiscal au titre de la période considérée suite à la résolution des irrégularités relevées.
• Clarifier la matérialisation de l’échange oral et contradictoire, et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.

>> Douanes et impôts indirects :

• Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur produits polluants, pour passer de quotités forfaitaires à proportionnelles.
• Réviser les modalités d’application des droits de douane sur les redevances et droits de licence (royalties) au Maroc.

Sélection de mesures particulières :

• Limiter l’application de l’augmentation de droits de douane aux smartphones et assimilés comme suit :
  • décaler la date d’effet de la mesure au 1er juillet 2024 ;
  • appliquer un taux de 2,5% pour les produits dont la valeur est inférieure à 7.000 DH, et de 17,5% pour les produits dépassant 7.000 DH.
• Encourager la transition énergétique via la baisse des DD appliqués aux batteries de stockage d’énergie issue des énergies renouvelables, au taux minimum (2,5%)
• Réduire les droits de douane sur les cellules en lithium-ion destinées à la fabrication des batteries de stockage d’énergie – de 17,5% actuellement à 2,5%.
• Maintenir le taux de 2,5% pour certains produits laminés plats en fer ou acier, servant l’industrie des piles sèches électriques comme intrant, entre autres.
• Réduire le champ d’application de la taxe forestière au chapitre 44 du tarif douanier, et revoir sa quotité.
• Réduire les droits de douane pour un ensemble d’intrants automobiles.
• Revoir la TIC sur les bières, vins et spiritueux à la baisse pour accompagner le secteur touristique.

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