Le ministère du Transport et de la logistique a tenu, du 6 au 10 février, une série de réunions avec 36 représentations professionnelles des secteurs du transport de marchandises aux niveaux national, international et des ports.

Ces rencontres ont été l’occasion de faire le point sur le bilan des réalisations en 2022, mais aussi sur les dossiers prioritaires à régler courant 2023.

Indexation du prix du transport : le décret entame bientôt le circuit législatif

En 2022, cinq priorités ont été fixées par le ministre du Transport pour faire face à un certain nombre de problèmes rencontrés dans le secteur. En premier lieu, l’indexation du prix du transport sur le carburant et la fixation des coûts de référence.

Le projet de loi relatif à l’indexation du prix du transport sur le carburant entamera bientôt le circuit législatif, lit-on sur le procès-verbal de la série de réunions tenues en février, consulté par nos soins. Son adoption est prévue avant la fin du mois de mars 2023.

Rappelons que l’objectif de ce texte, qui est encore au stade d’avant-projet, est d’assurer davantage de transparence dans les relations entre les donneurs d’ordre et les transporteurs. Il permettra, à terme, d’assainir les relations entre les transporteurs de marchandises et leurs clients, devenus très conflictuelles à la suite des nombreuses hausses des coûts du transport, impactés par l’augmentation du prix du carburant.

Dans sa première mouture, ce projet de loi répondait à hauteur de 90% aux attentes des professionnels. Parmi ses principales mesures, la révision obligatoire, de plein droit, du prix du transport routier, initialement convenue entre les parties du contrat du transport, en appliquant aux charges de carburant la variation de l’indice du coût du carburant, entre la date de conclusion du contrat et la date de sa réalisation, lorsque cette variation dépasse en valeur absolue le seuil de 5%.

Concernant la tarification de référence, la Direction du transport routier, relevant du ministère du Transport, a lancé un second appel d’offres pour étudier les tarifs de référence de transport de marchandises, ajoute le PV.

Un premier marché dans ce sens a été lancé en novembre 2022. Il concerne les transporteurs pour le compte d’autrui. Cette tarification, qui n’a plus été révisée depuis 2016, servira au gouvernement et aux professionnels du secteur de base de calcul des coûts de revient.

Le tonnage peut être augmenté pour 15.000 camions

La troisième priorité est relative à la résolution de la situation des camions dont le poids total varie entre 3,5 et 19 tonnes. Suite à une réunion tenue à l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), il a été démontré que près de 15.000 véhicules peuvent augmenter leur tonnage. Pour faciliter la procédure aux professionnels, une plateforme digitale est en cours de création par la NARSA, qui leur permettra de changer leurs cartes grises.

Ce portail sera opérationnel en avril 2023, pour que l’opération de basculement s’achève avant la fin de l’année, et que le contrôle, selon les lois en vigueur, puisse démarrer début janvier 2024.

Autre priorité de l’année 2022 : la mise en place d’un manifeste de fret qui permettra de suivre le circuit du transporteur et son activité de manière digitalisée. Un modèle, élaboré par le ministère du Transport, a été validé par les professionnels. Le portail pour la digitalisation de ce manifeste sera créé dans les prochains mois.

Accès à la profession : un nouveau décret dans le pipe

La révision des conditions d’accès à la profession est également l’une des principales revendications des professionnels du transport de marchandises. Cette problématique a été soulevée par plusieurs sources professionnelles sollicitées par Médias24 dans des articles précédents, selon lesquelles l’informel représente près de 70% du secteur.

Pour le structurer, un projet de décret a été élaboré par le ministère du Transport. Ce texte modifiera le décret 2-03-169 relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre. La révision de ce dernier est basée sur les propositions collectées lors des réunions techniques tenues entre le 28 et le 11 mars 2022, sous la présidence du directeur du transport routier, mais aussi des rencontres tenues durant les mois de janvier, février, août et décembre, sous la présidence du secrétaire général du ministre du Transport.

Les changements que comportera le nouveau décret s’articulent autour de neuf axes. En voici les principaux :

- L’accès à la profession et l’exercice du métier. Sur ce volet, il sera procédé à :

- la détermination de la capacité financière en fonction du type d’activité et du nombre de véhicules de l’entreprise ;

- la fixation des exigences d’éligibilité professionnelle pour éviter les dérives actuelles ;

- l’entreprise doit disposer d'un siège social.

- L’inscription au registre spécial de chaque profession. Au total, quatre registres seront créés, notamment des registres du transport de marchandises pour le compte d’autrui aux niveaux international et national, et un autre pour la location de véhicules de transport de marchandises avec ou sans conducteur. Une date limite d’inscription à ces registres sera fixée, et le renouvellement de cette inscription se fera de manière automatique, si l’entreprise respecte les conditions d’exercice du métier.

Par ailleurs, l’inscription définitive à ces registres n’est effectuée que si la condition d’immatriculation d’un véhicule automobile au cours de la première année est remplie.

- L’encadrement du responsable de la gestion permanente de l’activité de transport dans l’entreprise. Sur ce volet, il sera procédé à :

- la création d’un registre spécial pour les responsables de gestion, afin d’éviter les dépassements actuels ;

- la fixation des exigences et conditions d’exercice de la fonction de responsable de gestion du l’activité de transport dans l’entreprise ;

- la gestion de cette activité doit se faire par une personne résidante au Maroc. Il peut s’agir d’un responsable interne, ou externe par le biais d’un contrat de services pour les petites entreprises ;

- parmi les tâches qui lui sont assignées : s’assurer du contenu des contrats et des documents de transport, gérer le parc de camions, garantir le respect des horaires de conduite et de repos, s’assurer du respect des mesures spécifiques à la sécurité routière ;

- fixer les infractions à l’issue desquelles l’entreprise peut se voir retirer le droit d’exercer.

- La capacité financière. Les principaux changements qui seront apportés au décret actuel sur ce volet sont les suivants :

- la condition de la capacité financière est remplie lorsque l’entreprise dispose d’un capital social, dont le montant sera fixé selon le type du registre, dans le cadre de réunions avec la commission technique ;

- la société doit disposer de la capacité financière suffisante pour garantir l’activité normale des camions exploités. Le montant sera fixé selon le type de camion, dans le cadre de réunions de la commission technique ;

- si l’entreprise ne dispose pas du capital nécessaire, son dossier peut être appuyé par des garanties bancaires, à condition que le montant demandé auprès des banques ne dépasse pas la moitié du montant nécessaire ;

- la capacité financière de l’entreprise est déclarée chaque année, ou à la demande, sur la base de ses résultats et documents financiers.

- L’éligibilité professionnelle. Sur ce volet, le nouveau décret exigera des professionnels :

- de disposer de l’un des diplômes dont la liste sera fixée par décision de l’autorité gouvernementale chargée du transport ;

- ou de passer avec succès un examen d’éligibilité professionnelle, dont les modalités d’organisation et le contenu seront fixés par décision de l’autorité gouvernementale.

Le délai de validité du certificat d’éligibilité professionnelle et les conditions de son renouvellement sont conditionnés par une formation de courte durée, dont les modalités seront fixées en commun accord avec les professionnels.

Programme de travail pour 2023

Cette réunion a également été l’occasion de fixer le programme de travail pour l’année 2023. Six dossiers essentiels seront ainsi lancés. Il s’agit de :

- la mise en œuvre du décret relatif à l’accès à la profession ;

- le chantier relatif aux amendements du Code de la route ;

- mettre fin à la question de la représentativité du secteur ;

- la digitalisation des services de transport de marchandises ;

- étudier la possibilité de créer un système fiscal au profit des petites entreprises ;

- étudier la possibilité d’intégrer les véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes dans le système du transport routier.