Textes juridiques : le SGG dévoile sa nouvelle méthode
Onze ans après la promulgation de la loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, le Secrétariat général du gouvernement franchit une nouvelle étape avec la présentation d'un projet de Guide des procédures législatives et réglementaires
Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a organisé, vendredi 17 juillet 2026, une rencontre consacrée au nouveau projet de guide des procédures législatives et réglementaires, en présence de représentants des différents départements ministériels.
Ce document est élaboré en application de l'article 20 de la loi organique n° 065-13, qui prévoit que : "Les modalités et les délais d'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumission à la procédure d'approbation sont fixés par voie réglementaire sous la forme d'un guide des procédures normatives." Il doit servir de cadre de référence à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires.
Cette rencontre marque une nouvelle étape dans l’élaboration du document. Depuis deux ans, celui-ci fait l’objet d’un processus participatif associant les différents départements ministériels, au moyen de plusieurs réunions de concertation. Cette phase doit désormais déboucher sur la finalisation de la procédure d’adoption du guide.
Reposant sur une coordination en amont entre le SGG et les départements ministériels, le projet vise à harmoniser les méthodes d'élaboration des textes juridiques, à promouvoir les meilleures pratiques en matière de légistique et à consolider la sécurité juridique.
L'esprit du guide : mieux légiférer
Concrètement, le projet introduit des nouveautés méthodologiques destinées à renforcer la sécurité juridique et la qualité des textes. La logique qui les sous-tend est celle d'une légistique efficiente : l'édiction d'une norme doit permettre de résoudre un problème clairement identifié et d'atteindre un résultat précisément défini.
La préparation de tout texte devrait ainsi commencer par une analyse associant les parties prenantes. Celle-ci doit définir le problème à traiter, l’objectif poursuivi et les avantages comme les inconvénients des différentes solutions possibles.
Cette exigence suppose de se poser, dès la phase initiale de conception d'un texte, des questions très concrètes : quels services seront chargés d'assurer la gestion ou le suivi du dispositif ? Quelles difficultés le juge pourrait-il rencontrer pour interpréter les nouvelles dispositions ou les articuler avec les règles existantes ? Comment assurer une transition progressive vers leur application ? De ces questions découlent les cinq principales nouveautés introduites par le projet de guide.
Cinq principes pour une légistique efficiente
- Déterminer la nature législative ou réglementaire du texte. Cette démarche vise à lui donner, dès les premières phases de son élaboration, une qualification juridique conforme à la répartition constitutionnelle des compétences. Elle doit prévenir les difficultés procédurales et renforcer la coordination entre les départements ministériels et le SGG.
- Accorder une attention particulière aux dispositions transitoires. Celles-ci doivent permettre une entrée en vigueur progressive et maîtrisée des nouvelles règles, préserver la stabilité des situations juridiques et renforcer l'effectivité des textes.
- Élargir les consultations. Une concertation préalable avec les parties prenantes, notamment les institutions et organismes concernés, doit améliorer la qualité des choix juridiques et garantir leur conformité à la Constitution ainsi que leur cohérence avec le système juridique national.
- Consolider les textes juridiques. Le regroupement des modifications successives dans un document unique doit en faciliter l'accès, en améliorer la lisibilité et favoriser une application rigoureuse.
- Anticiper l'élaboration des textes d'application. La préparation des projets devra intégrer, dès ses premières étapes, les exigences liées à leur mise en œuvre et les mesures réglementaires nécessaires. L’objectif est de garantir une application cohérente des dispositions législatives et l’atteinte des résultats recherchés.
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