Fonds des justiciables : la Cour des comptes contrôlera enfin les caisses des avocats

L'argent des justiciables est géré par les Caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Ce sont des caisses qui, sous la supervision des barreaux, assurent la régulation des comptes de dépôt attribués à chaque avocat exerçant et gèrent les sommes perçues à la suite de l’exécution de jugements rendus.

Ces caisses étaient jusque-là exemptes de tout contrôle, hormis celui des bâtonniers et des conseils de l'ordre des dix-sept barreaux des avocats. Un contrôle interne, donc, sans aucun droit de regard d'un organisme ou d'une institution indépendante.

Sauf qu'un amendement introduit lors de l'examen du projet de loi sur la profession des avocats dans la Chambre des conseillers, et maintenu par les représentants après un long débat, est venu mettre fin à une opacité qui n'a que trop longtemps duré.

Les conseillers ont soumis les comptes qui gèrent les fonds des justiciables au contrôle de la Cour des comptes.

De retour à la Chambre des représentants en deuxième lecture, la commission a connu un débat approfondi sur cette question. Abdellatif Ouahbi a défendu la disposition en indiquant qu'il s'agit là d'un mécanisme préventif destiné à protéger les fonds des citoyens et à vérifier la régularité des opérations de dépôt, de retrait, de virement et de paiement. Il a souligné que le contrôle porte exclusivement sur le compte des dépôts et ne s'étend ni aux finances des ordres dans leur ensemble, ni aux comptes personnels des avocats.

Le rapport de la commission nous apprend que certains députés ont tenté de faire tomber cette mesure et ont porté le débat sur la nature des fonds. "Des dépôts qui demeurent, selon eux, des fonds appartenant à leurs propriétaires et que les ordres des avocats ne sont pas des organismes publics" et qu'ils "ne relèvent pas du domaine des finances publiques" et que de ce fait le contrôle de la Cour des comptes n'est pas indiqué.

Après un long débat, un consensus a été trouvé maintenant le contrôle de la Cour des comptes.

Ce que prévoit l'article 76

L'article dispose : "Le compte des dépôts et paiements des avocats, prévu à l'article 75 ci-dessus, est soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux procédures et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, afin de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières et comptables qui y sont liées, notamment les opérations de dépôt, de retrait, de virement et de paiement, ainsi que le suivi des soldes, des intérêts et des frais".

Le même article ajoute que "le conseil de chaque barreau établit, pour chaque exercice financier, un compte annuel spécifique au compte des dépôts et paiements des avocats, incluant la situation financière dudit compte à l'ouverture de l'exercice concerné, l'ensemble des opérations financières et comptables effectuées au cours de cette année, ainsi que la situation financière du compte à sa clôture. Le bâtonnier de chaque barreau est chargé de soumettre ce compte annuel à la Cour des comptes dans les délais et selon les modalités prévus par les textes réglementaires en vigueur".

La soumission des comptes annuels susmentionnés débutera au titre de l'exercice financier suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté visé au quatrième paragraphe du présent article.

L'amendement prévoit que le contrôle prévu par la Cour des comptes ne fait pas obstacle à l'exercice par le bâtonnier de ses prérogatives de contrôle interne prévues à l'article 74 ci-dessus.

Fin de l'opacité des comptes gérés par les CARPA ?

Cet amendement est important car il permet enfin de mettre en place un cadre de contrôle autre que celui existant, protégeant ainsi l'argent des justiciables et permettant un minimum de transparence, après plusieurs tentatives avortées de Abdellatif Ouahbi de sortir ces fonds de l'emprise des barreaux. Des tentatives que Médias24 avait documentées dans plusieurs articles.

Le ministre de la Justice a essayé dans un premier temps d'imposer via la réforme du Code de procédure civile de confier les fonds des justiciables à la CDG, comme c'est le cas pour les notaires qui sont contraints par la loi de "les déposer à la Caisse de dépôt et de gestion dès leur réception”. L’article 33 de la loi 32-09, relative à la profession de notaire, qui lui interdit de "conserver les sommes qu'il détient pour le compte d'autrui, à quelque titre que ce soit".

À l’époque, l’Association des barreaux du Maroc s’était opposée au projet de loi, dénonçant plusieurs dispositions jugées “non constitutionnelles”, sans toutefois mettre en lumière, publiquement, cette question précise de la gestion des fonds. Finalement, cette disposition n'a pas été maintenue malgré son adoption en première lecture à la chambre des représentants et elle a été subtilement supprimée. Comme nous l'avions écrit à l'époque, alors que le projet de code de procédure civile était en cours d’examen à la Chambre des conseillers, un changement est intervenu, non pas sur ce projet, mais sur un autre texte législatif : celui relatif aux huissiers de justice. Dans ce dernier projet de loi, la gestion des fonds des justiciables a été à nouveau confiée aux avocats. Une harmonisation a ensuite été opérée avec le Code de procédure civile, ramenant ainsi le dispositif au point de départ, tel que prévu par la loi 28.08, actuellement en vigueur.

Le ministre est revenu avec une nouvelle disposition dans la première mouture du projet de loi sur les avocats, qui a été et est toujours rejeté par les avocats, où il n'était plus question de retirer la gestion des CARPA aux barreaux, mais de les placer sous le contrôle d’un organe commun. Le projet de loi prévoyait la création d’un organe commun, un Conseil des ordres des avocats, lui conférant la compétence de mettre en place un système unifié de gestion des comptes de dépôt des avocats. Cette idée a également été supprimée dans le cadre des différents changements que ce texte a subis.

Un contrôle par la Cour des comptes est un minimum quand on sait qu'une partie de la profession d’avocat appelle et salue toute initiative d'encadrer et de contrôler la gestion des fonds des justiciables et ce, en raison des possibles dérives comme l'affaire qui a secoué le barreau de Casablanca impliquant un avocat soupçonné d’avoir détourné des fonds de clients sur le compte bancaire du Conseil de l'ordre.

Fonds des justiciables : le retour d’une réforme sensible pour les avocats

À découvrir

Exclusif. Télécoms : Tecno et Itel rattrapés par les brevets d’Ericsson au Maroc

Blanchiment : appartements, sociétés, comptes bancaires… la chasse au patrimoine criminel au révélateur (2/2)

Hôtellerie : la marque “NH” pourrait échapper à son propriétaire historique au Maroc