Après avoir épuisé tous les moyens de recours, obtenu une décision judiciaire et tenté à nouveau un règlement à l’amiable, la Direction générale des impôts (DGI) peut désormais appliquer le principe de la solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA. C'est en résumé ce qui a été finalement retenu comme mesure lors de l'examen et du vote final du PLF 2024.

Dans son article 182, le PLF prévoit d'instituer le principe de la solidarité en matière de TVA collectée et non versée au Trésor. Objectif : renforcer les moyens de lutte contre les pratiques visant à éluder le paiement de la TVA.

Pour ce faire, il était proposé, dans la version initiale, de mettre en place un principe de solidarité en matière de collecte et de versement de la TVA, de "toute personne exerçant directement ou indirectement des fonctions d'administration, de direction ou de gestion de l'entreprise".

Une mesure jugée surprenante et qui a suscité de nombreux débats. La modification est intervenue en réponse aux doléances du patronat qui a d'abord milité pour la suppression de la mesure. A défaut, il a obtenu une révision de la formulation qui a été adoptée dans la version finale du PLF 2024.

Contacté par Médias24, Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, explique que lors du passage du texte devant les Conseillers, "le périmètre a été délimité. Désormais, on ne parle que de cas de fraude avérée et la mesure ne concerne que la personne qui profite de la fraude".

Épuiser toutes les voies de recours

"Désormais, la DGI doit d’abord recourir à la justice. C’est cette dernière qui va déterminer s’il y a fraude ou pas et surtout qui en est l’auteur. Lorsque tous les moyens de recours seront épuisés et après avoir obtenu une décision judiciaire définitive, il sera toujours possible, pour l’entreprise, de payer ce qu’elle doit. Si ce n’est pas fait, la DGI peut recourir à la solidarité fiscale à l’encontre de l’auteur avéré de la fraude", poursuit notre interlocuteur.

"C’est une disposition qui existe déjà dans le code de recouvrement. Ici, la mesure est limitée aux dirigeants qui font de fausses factures, encaissent la TVA et ne la reversent pas, etc.", précise-t-il. La nouvelle formulation représente un "meilleur encadrement".

Également joint par Médias24, Bennaceur Boucetta, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre française du commerce et de l'industrie du Maroc (CFCIM), abonde dans le même sens que Youssef Alaoui.

"Selon la nouvelle formule, en cas de fraude liée aux obligations de déclaration ou de paiement, toute personne responsable de la gestion financière ou administrative (par exemple, le DAF, le RAF) ou tout bénéficiaire effectif du montant non versé au Trésor peut être solidairement redevable de la taxe due, ainsi que des pénalités et majorations associées."

"En cas de contestation du montant non réglé, l'application de cette mesure est suspendue dès le dépôt du recours devant le tribunal compétent jusqu'à la date du jugement définitif. Même après le jugement définitif, la société conserve la possibilité de régulariser les montants non versés de la TVA. Ainsi, l'administration fiscale n'aura pas besoin de recourir à la solidarité en cas de paiement de la TVA due par la société", poursuit Bennaceur Boucetta.