Ce texte vient en application des amendements introduits par la loi de finances 2024. Les nouveautés apportées sont les suivantes :

- complément aux documents à produire pour bénéficier de l’exonération sur les biens d’investissement immobilisables ;

- incorporer la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé à la liste des associations assujetties à des formalités liées à l’exonération sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis ou importés ;

- modification du montant de la TVA appliquée aux voitures économiques (10% au lieu de 7%) ;

- fixation des formalités pour la restitution de la dette fiscale résultant de l’application de la retenue à la source prévue par les articles VI-117 et V du Code général des impôts ;

- fixation des deux listes des services assujettis à la retenue à la source de la TVA ;

- modification des formalités pour bénéficier de l’exonération de la TVA sans déduction sur les produits et matières premières nécessaires à la fabrication des outils scolaires.