PLF 2024. Amendement de la disposition sur la solidarité des dirigeants en matière de TVA

La Solidarité en matière de TVA due non versée s'applique uniquement en cas de fraude avérée après jugement définitif. Seuls les dirigeants directs sont concernés. C'est en substance l'amendement apporté à cette disposition ce vendredi 1er décembre à la chambre des Conseillers.

PLF 2024. Amendement de la disposition sur la solidarité des dirigeants en matière de TVA

Le 1 décembre 2023 à 21h32

Modifié 4 décembre 2023 à 8h28

La Solidarité en matière de TVA due non versée s'applique uniquement en cas de fraude avérée après jugement définitif. Seuls les dirigeants directs sont concernés. C'est en substance l'amendement apporté à cette disposition ce vendredi 1er décembre à la chambre des Conseillers.

Comme annoncé par Médias24, les parlementaires de la CGEM ont défendu un amendement de la disposition sur la solidarité des dirigeants en matière de TVA, fortement décrié par les milieux d'affaires.

Le patronat tablait soit sur une suppression de la disposition ou un amendement dans le sens...

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