Les délais de paiement des entreprises et établissements publics (EEP) s’améliorent lentement. Selon le dernier rapport sur ces entités, accompagnant le PLF 2020, le délai moyen s’établit à 55,9 jours à fin juin 2019. C’est certes 22 jours de moins qu’en 2017, mais il s’agit d’une moyenne qui peut cacher des délais beaucoup plus longs.

De plus, à partir de quelle étape le compteur commence-t-il à tourner ? N'y a-t-il pas des retards ou des complications avant ?

D’ailleurs, malgré sa baisse, l’encours des dettes échues et non payées des EEP demeure important : 16,3 milliards de DH qui auraient pu être réinjectés plus rapidement dans l’économie pour faire tourner la machine. Un niveau qui s’explique, entre autres, par la gouvernance et la situation financière de certaines grosses entités publiques.

Un discours royal et deux circulaires du ministère des Finances

Il a fallu dernièrement deux circulaires du ministère des Finances pour pousser les EEP à accélérer les paiements. La deuxième, envoyée en juin 2019, a appelé ces entités à consolider la mise en œuvre des mesures d’amélioration des délais de paiement prévues dans la première circulaire de septembre 2018, à travers deux actions et leur renforcement par des mesures complémentaires :

- Transmettre mensuellement des données relatives aux délais de paiement au ministère en vue de leur publication dès octobre 2019 dans la rubrique « Observatoire des délais de paiement » du site web du ministère. Nous sommes le 23 octobre et ces informations ne figurent toujours pas dans cette rubrique.

- Responsabiliser les membres des organes délibérants, des agents de contrôle et des dirigeants pour veiller à la prise de mesures contribuant à la maitrise des délais de paiement.

Les améliorations enregistrées n’ont pas empêché les fournisseurs des EEP d’utiliser la plateforme « Ajal » de gestion des réclamations relatives aux retards de paiement.

332 réclamations sur la plateforme "Ajal" en un an

Au 4 octobre 2019, soit une année après le lancement de cette plateforme, 241 fournisseurs se sont inscrits et ont déposé 332 réclamations interpellant 53 EEP, pour un montant total de 494 MDH. Le taux moyen de réponse aux réclamations par les entités concernées a atteint 60% pour un montant total de 378 MDH. Le délai moyen de réponse est de 14,35 jours.

Le rapport sur les EEP ne précise pas ce que veut dire « réponse » aux réclamations. Y a-t-il eu paiement ou simplement justification du retard ? Et qui sont ceux qui n’ont pas répondu ou l’ont fait en retard ? On n’en saura pas plus.

En tous les cas, cette mobilisation a pour origine le discours royal du 20 août 2018 qui a appelé les administrations publiques et les collectivités territoriales à s’acquitter de leurs dûs aux entreprises.

Le ministère des Finances affirme que depuis ce discours, les EEP bénéficient d’une attention plus accrue à travers :

- L’intensification des actions de suivi et de veille et l’accompagnement ciblé de certaines entités, notamment via l’accélération des déblocages du budget général de l’Etat et le remboursement du crédit de TVA en vue d’améliorer leur trésorerie.

- La mise en ligne de la plateforme Ajal.

Les actions à venir

Les efforts se poursuivront, assure-t-on. L’Observatoire des délais de paiement, après avoir tenu sa première réunion en juillet 2018, a arrêté son plan d’action 2019-2020 en juin dernier.

Après plusieurs rencontres régionales impliquant toutes les parties prenantes (ministères de l’Intérieur et des Finances, CGEM…), une feuille de route à moyen et long terme est en cours de déploiement, dont les principaux axes sont :

- La refonte du modèle économique des EEP concernées sur le volet institutionnel et au niveau de leur politique d’investissement et de leur plan d’affaires.

- L’accompagnement des EEP pour l’évaluation de leurs procédures existantes et la mise en place d’un système informatisé permettant de suivre l’évolution de leurs dettes échues et leurs délais de paiement.

- La structuration des budgets des EEP pour mieux adresser l’objectif de maitrise des délais de paiement et des relations fournisseurs, notamment à travers l’intégration d’un budget de trésorerie mensualisés.

- La refonte de l’arrêté portant sur les pièces justificatives des engagements et des paiements pour la réduction du nombre de documents exigés dans le cadre de la simplification des procédures et la clarification des responsabilités.

- La publication de l’arrêté conjoint des ministères des Finances et de l’Industrie fixant le taux des intérêts de retard exigibles sur les dettes échues sur la base du taux directeur de BAM majoré de 3 points à compter du 15 août 2019, date d'adoption de l'arrêté, et de 4 points à partir du 1er janvier 2021.

- Le lancement de la réflexion pour la dématérialisation du processus de passation des marchés au niveau des EEP, l’informatisation des actes de contrôle financier des EP sous contrôle préalable.

- Le déploiement de l’informatisation des paieries des établissements publics soumis au contrôle financier préalable afin de maitriser les délais de traitement des dossiers de paiement et d’assurer la traçabilité des actions menées et la simplification des procédures.

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