C’est un pas de plus vers l’amélioration des délais de paiement des marchés publics. Le projet de décret 2.19.184 modifiant et complétant le décret 2.16.344 sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, qui sera examiné jeudi 11 avril en Conseil du gouvernement, créera une petite révolution dans ce secteur.

Ce décret instaure la dématérialisation du dépôt des factures par les prestataires de l’Etat. Médias24 avait déjà fait mention de cette réforme importante en février dernier. 

« La révision des dispositions du décret sur les délais de paiement des commandes publiques comprend la mise en place d’un mécanisme pour le dépôt électronique des factures et la suppression du caractère matériel des échanges de factures », est-il expliqué dans la note de présentation du projet de décret, dont Médias24 détient copie.

Ces modifications visent :

- La réduction des délais d’ordonnancement et de paiement des dépenses relatives aux commandes publiques.

- La suppression du caractère matériel des échanges de données entre les acteurs économiques et l’administration.

- L’amélioration des services fournis aux adjudicataires de la commande publique.

- Le renforcement de la transparence dans la gestion de la commande publique. 

Le dépôt électronique des documents obligatoires pour la certification de l’exécution du marché ainsi que les échanges électroniques qui lui sont relatifs a été consacré au niveau du premier article dudit décret.

La plateforme GID de la TGR en renfort

L’article 2 modifié apporte plus de précision. « Le dépôt électronique se fera à travers une plateforme du système GID (Gestion intégrée de la dépense) gérée par la TGR ».

L’échange des documents entre l’adjudicataire et l’ordonnateur ou l’ordonnateur adjoint se fera également à travers la même plateforme. 

Une décision du ministre de l’Economie et des Finances, qui sera publiée ultérieurement, précisera davantage les modalités de dépôt et d'échange électronique des documents.

Les délais d'ordonnancement et le paiement des dépenses sont restés inchangés. Tout doit se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la constatation du service fait de la prestation objet de la commande publique.

L'ordonnancement doit avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de la constatation du service fait et après présentation à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur de toutes les pièces justificatives.

Pour le paiement, le comptable public ou la personne chargée du paiement doit délivrer le visa et le règlement des dépenses dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement appuyé des pièces justificatives. 

Il est important de noter que le dépôt électronique permettra de résoudre un grand problème rencontré par les adjudicataires lors du dépôt de leurs factures. Certaines administrations refusent d’accuser réception des factures de leurs prestataires pour retarder le démarrage du compteur des délais de paiement légaux.

Avec la dématérialisation, le dépôt est automatiquement notifié aux ordonnateurs concernés, les obligeant ainsi à traiter le dossier et le valider dans les délais réglementaires si tous les documents sont en règles.

Entrée en vigueur progressive  

Dans le cas contraire, le délai d'ordonnancement réglementaire est suspendu. La loi prévoit à ce niveau que « l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur adresse l'ensemble des motifs ayant empêché l'ordonnancement audit bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et, le cas échéant, par tout autre moyen donnant date certaine ».

Le projet de décret apporte des modifications. La communication des motifs ayant empêché l'ordonnancement doit se faire à travers la plateforme GID ou au besoin par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre adressée à l’adjudicataire doit préciser que le délai d'ordonnancement est suspendu jusqu'à la remise par celui-ci de la totalité des justifications qui lui ont été demandées à travers la plateforme GID ou au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dépôt électronique des factures se fera de façon progressive à en croire le projet de décret et ne concernera que les commandes futures.

Dans une précédente déclaration, Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume a expliqué que la dématérialisation du dépôt de facture permettra de couvrir 60% de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales dès son lancement. Ce taux montera à 91% en 3 ans. 

Les commandes publiques dont le montant est égal ou supérieur à 5 MDH sont concernées à partir du 2 mai 2019, sauf les commandes relatives aux études et supervision des travaux. 

Les marchés publics dont le montant est compris entre 1 et 5 MDH ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2020. 

Enfin, les commandes publiques dont le montant est compris entre 200.000 DH et 1 MDH passeront au dépôt électronique à partir de 2021.

Pour les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 200.000 DH, le projet de décret laisse la possibilité aux adjudicataires de procéder au dépôt électronique ou physique comme c’est le cas actuellement.

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