La problématique des délais de paiement dans le secteur public continue de préoccuper le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun. Ce dernier a adressé le 21 juin dernier une correspondance à tous les dirigeants des entreprises et établissements publics (EEP) pour les inciter à renforcer et accélérer la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’amélioration des délais de paiement dans le secteur public.

Cette missive est un rappel à l’ordre adressé aux EEP appelés par Benchaaboun à être un exemple à suivre en matière de respect des délais de paiement des entreprises notamment les PME et TPE, comme il l'avait indiqué dans une circulaire publiée le 18 septembre 2018.

Cette circulaire de 18 pages détaillait aux dirigeants des entreprises et établissements publics un plan de travail. Il leur demandait de :

- Réviser les procédures en place en vue de les simplifier et définir les responsabilités.

- Mettre en place un système d'information et les mécanismes adéquats pour suivre et mesurer les avancées réalisées dans le domaine des délais de paiement.

- Produire et publier périodiquement des états relatifs à l'évolution des volumes des créances, leurs délais de paiement, les mesures qui ont été ou seront appliquées pour résoudre la problématique de constitution de stocks d'arriérés.

- Veiller au traitement des réclamations émanant des fournisseurs, notamment en réagissant aux réclamations enregistrées dans le portail électronique mis en place à cette fin et qui sera opérationnel dès ce mois de septembre.

- Inscrire la problématique des délais de paiement comme un point permanent dans l'ordre du jour des instances de gouvernance des EEP.

Avancées notables mais insuffisantes

Dans sa lettre du 21 juin, Benchaâboun note les avancées enregistrées :

- Le lancement en octobre dernier du portail électronique « Ajal » dédié aux réclamations des fournisseurs des établissements et entreprises publics sur les délais de paiement. 

- Le lancement du mécanisme de dépôt électronique des factures pour les administrations et les collectivités locales dans la perspective de sa généralisation aux EEP.  

- Lancement de la numérisation des services de trésorerie chargés du paiement au niveau des entreprises publiques soumises au contrôle financier de l’Etat.

- Certains EEP ont entamé le processus de modernisation de leurs systèmes informatiques par la dématérialisation de certaines opérations ainsi que la programmation du paiement des fournisseurs dans le plan d’action de ses instances de gouvernance.

Cela dit, pour Mohamed Benchaâboun, ces avancées restent insuffisantes. « Malgré une certaine amélioration des délais de paiement des EEP grâce aux dites mesures, il a été constaté que certaines instances n’ont pas pris de mesures concrètes pour améliorer les méthodes et les procédures de traitement des dossiers liés à l’exécution des paiements des créances des fournisseurs », avance-t-il dans sa correspondance du 21 juin.

Benchaâboun reproche également aux EEP la non-publication des informations et données relatives aux délais de paiement.

Des mesures complémentaires

Le ministre demande de tous les EEP d’activer les mesures citées dans la circulaire du 18 septembre 2018 par le biais de mesures supplémentaires qu’il détaille dans sa lettre du 21 juin.

Benchaâboun exige une communication mensuelle des données relatives aux délais de paiement. Les EEP sont donc sommés de partager les informations relatives aux délais de paiement et à l’état des dettes sur le système informatique « Massar » et ce à partir du 1er juillet prochain tout en veillant à communiquer les données mensuelles de décembre 2018 à fin juin 2019.

Les EEP disposeront d’une phase transitoire de juillet à octobre. Durant cette période, les EEP devront mettre en place tous les dispositifs nécessaires à la préparation des données demandées, ainsi que les systèmes informatiques qui leur permettront de partager ces données sur la plateforme « Massar ». 

Sur la base des données fournies par les dirigeants des EEP, le ministère de l'Économie et des Finances promet de publier les données des délais de paiement dans le secteur public sur le site de l’observatoire des délais de paiement à partir d’octobre prochain.

La lettre du ministre détaille également des mesures réservées aux membres des conseils de gouvernance des EEP, notamment les représentants du ministère. Benchaaboun incite ces derniers à programmer et étudier la problématique des délais de paiement dans les conseils d’administration et les commissions d’audit. 

Par ailleurs, Benchaaboun demande aux contrôleurs d’Etat d’inclure dans leurs rapports annuels une évaluation spécifique du traitement de la problématique des délais de paiement.

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