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Commerçants, DGI et Douane ont signé un accord qui met fin au conflit

En principe, l'accord signé ce mardi 15 janvier entre la DGI, la Douane et la coordination des commerçants devrait mettre fin à la grogne de ces derniers et aux menaces de grèves. Voici le contenu du PV de la réunion.

Commerçants, DGI et Douane ont signé un accord qui met fin au conflit

Le 15 janvier 2019 à 19h09

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

En principe, l'accord signé ce mardi 15 janvier entre la DGI, la Douane et la coordination des commerçants devrait mettre fin à la grogne de ces derniers et aux menaces de grèves. Voici le contenu du PV de la réunion.

MHE et Benchaâboune reçoivent en principe les représentants des commerçants ce mercredi. Il est possible que le Chef du gouvernement Saâdeddine Elotmani préside lui-même cette réunion. En tous les cas, les politiques entrent en scène pour apporter l'apaisement, faire des promesses et bénir un accord conclu ce mardi par l'administration fiscale et la Douane.

L'accord a été signé ce mardi 15 janvier après des discussions presqu'en continu qui ont commencé le lundi 14 janvier à 11H.

Côté commerçants, il y avait une coordination constituée des trois syndicats les plus représentatifs.

Côté administration, il y avait les deux DG (Douane et Impôts) avec leurs collaborateurs.

En réalité, l'objet des réunions était plus psychologique que technique. La facturation électronique n'a pas été appliquée aux commerçants et pour cela, il fallait un décret qui n'a pas été publié.

De plus, la majeure partie des commerçants sont au régime forfaitaire en matière fiscale. Donc, ni facturation électronique, ni ICE.

Au cours de la réunion, les participants se sont rendus compte qu'il y avait confusion autour de ces points. Une bonne partie du PV de la réunion (fac-similé ci-dessous), a servi à clarifier et rappeler des évidences:

-pas de facturation électronique pour les forfaitaires,

-pas d'ICE pour eux,

-ouverture de la possibilité, pour les commerçants, d'arrangements amiables, dans le cadre d'opérations de régularisation telles que prévues par l'article 221 bis du code général des impôts, à l'instar des profession libérales.

-pas de mise en oeuvre de la facturation électronique sans concertations préalables;

-les sociétés ainsi que les grossistes et les semi-grossistes ne sont pas soumis à l'obligation d'exiger l'ICE des acheteurs soumis au forfait. Les commerçants de proximité, les petits commerces, peuvent adopter l'ICE s'ils le souhaitent mais ils n'y ont pas obligation.

-en cas de comptabilité simplifiée ou au forfait, tout document pouvant prouver l'achat est accepté (allusion aux reçus et bons d'achat).

-les différents prestataires ou partenaires telles que les régies d'eau et électricité, ou les banques, ne sont pas tenus d'exiger un ICE aux entreprises soumises au forfait.

-dans le cas d'un contrôle douanier, tout document, tel qu'un bon d'achat, sera accepté pour la traçabilité des marchandises.

-les syndicats les plus représentatifs et leur coordination seront impliqués dans les discussion autour de la valeur en douane.

-le dialogue entre les trois parties sera institutionnalisé avec mise en place d'un comité conjoint de concertation.

-les différentes doléances des commerçants seront examinées dans le cadre des assises de la fiscalité et également dans le cadre de la Loi de Finances 2020.

Voici par ailleurs le PV de la réunion:

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