Adouls : la Cour constitutionnelle valide l’essentiel de la réforme, mais écarte plusieurs dispositions

La Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi 16.22 relative à l’organisation de la profession des adouls, tout en validant l’essentiel de l’architecture du texte, selon une décision rendue lundi 15 juin 2026.

Saisie par 93 membres de la Chambre des représentants, la Cour devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de plusieurs articles de cette réforme, adoptée définitivement par le Parlement le 28 avril, avant sa promulgation.

Dans sa décision, la Cour a notamment écarté l’article 8 relatif aux incompatibilités professionnelles, les deux premières phrases de l’article 53 portant sur la réception des actes concernant des personnes ayant une incapacité de parole ou d’audition, ainsi que le premier alinéa de l’article 67 relatif au témoignage collectif dit “lafif”.

Elle a également déclaré non conformes à la Constitution les articles 140 à 194, consacrés à l’organisation de l’Instance nationale des adouls et des conseils régionaux, non pas en raison du principe de ces structures, mais parce que le texte ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la continuité du service public de l’authentification adoulaire en cas de blocage ou de dysfonctionnement de ces instances.

Sur l’article 53, la Cour a estimé que le texte ne garantissait pas suffisamment l’égalité effective des personnes en situation de handicap dans l’accès aux actes adoulaires. Elle a considéré que le recours à un interprète assermenté, à un expert en langue des signes ou à une personne qualifiée ne pouvait pas dépendre de la seule appréciation des adouls lorsque la personne concernée présente une difficulté de parole ou d’audition.

Concernant le “lafif”, la Cour a jugé que la formule relative à la présence de témoins “hommes et femmes” ouvrait la voie à des interprétations divergentes, faute de précision sur la composition du groupe de témoins. Elle a estimé que cette ambiguïté portait atteinte aux exigences de clarté, de prévisibilité et de sécurité juridique.

La Cour a en revanche validé plusieurs dispositions contestées, notamment celles relatives à la responsabilité de l’adoul, à la réception conjointe de l’acte par deux adouls, aux conditions applicables aux témoins, à l’usage de copies de documents en cas de perte de l’original, aux formalités de publicité foncière et au mécanisme de recours contre le refus du juge chargé de l’authentification d’apposer son visa sur un acte.

La décision confirme ainsi le maintien de la réception des actes par deux adouls, une exigence que la Cour rattache à la spécificité historique et juridique de la profession et qu’elle considère comme une garantie supplémentaire pour la sécurité des transactions.

La Cour a également jugé conforme à la Constitution l’article 120 relatif à la commission disciplinaire, sous réserve d’interprétation. Elle précise que la transmission des propositions de cette commission au ministre de la Justice ne lui donne pas le pouvoir d’en modifier le contenu, mais seulement d’en assurer l’exécution administrative.

Cette décision ne remet donc pas en cause l’ensemble de la réforme, mais oblige le législateur à revoir plusieurs points jugés insuffisamment encadrés.

Adouls : comprendre les raisons d’une colère grandissante

À découvrir

Sintram : la BCP condamnée, le dossier de liquidation relancé

À Cabo Negro, le complexe Marina Benzar cherche repreneur à 231,5 MDH

Le Crédit Agricole fait saisir le fonds de commerce de Tria Group