En commission, les conseillers votent la nationalisation de la Samir et le plafonnement des hydrocarbures

Un vote qui n’est pas passé inaperçu sur deux dossiers particulièrement sensibles. La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté, le mardi 9 juin 2026, deux propositions de loi rejetées par le gouvernement. Il s’agit de textes portant sur le secteur des hydrocarbures et sur la Samir, déposés par le groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT).

La première proposition porte sur la régulation des prix des hydrocarbures au Maroc. La seconde concerne l'épineux dossier de la "Samir" et propose le transfert de l’ensemble de ses actifs à l’État marocain.

Selon des sources parlementaires, la commission comptait six membres présents lors du vote : deux issus de la majorité et quatre de l’opposition. Cette configuration a permis l’adoption des textes après les blocages enregistrés à la Chambre des représentants.

En effet, les deux textes ont été adoptés par des conseillers du groupe Haraki, de la CDT, de l’UMT et de l’UNTM.

Relance de deux textes de 2022

La proposition relative à la Samir n’est pas nouvelle. Elle avait été déposée en 2022 avant d’être bloquée. Le texte défendu par la CDT visait la reprise en main des actifs de la raffinerie par l’État dans la perspective d’une éventuelle relance de l’activité.

Ce texte de 5 articles, déjà déposé en 2022 puis resté en suspens, prévoit "un transfert global des actifs de la société au profit de l’État, incluant les biens immobiliers, les licences, les brevets, ainsi que les participations et filiales éventuelles". Il prévoit que ces actifs seraient cédés "expurgés de toute dette, hypothèque ou garantie", avec l’annulation de l’ensemble des sûretés grevant les biens de l’entreprise.

La proposition confie également aux administrations concernées la mission de procéder aux opérations d’enregistrement et de transfert des actifs au profit de l’État, tandis que le ministère de l'Économie et des Finances serait chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la reprise éventuelle de l’activité de raffinage. Les modalités d’application, y compris les procédures de transfert et les éventuelles indemnisations, devraient être fixées par voie réglementaire.

Le texte sur les hydrocarbures, qui date aussi de mai 2022 et contient huit articles, prévoit la réintroduction d’un encadrement des prix, autrement dit un plafonnement, en excluant les carburants de la liste des produits dont les prix sont libéralisés et en confiant aux autorités compétentes la mission de les réglementer.

Il institue un mécanisme de fixation hebdomadaire d’un prix maximum de vente au public, établi chaque lundi à minuit par le ministère de l’Économie et des Finances sur la base du prix international moyen, auquel s’ajoutent les coûts de transport, de stockage, d’assurance ainsi que les marges des opérateurs de distribution.

Le dispositif interdit toute vente au-delà du prix plafond fixé, tout en permettant des prix inférieurs, et ouvre la possibilité d’une intervention des pouvoirs publics pour soutenir les prix en cas de hausse excessive affectant le pouvoir d’achat des consommateurs et l’économie nationale.

Peu de chances d’aboutir en plénière

Si ces textes ont franchi l’étape de la commission, leurs promoteurs sont conscients qu’ils ont peu de chances d’être adoptés en plénière.

Selon nos sources, l’initiative relève davantage d’un "signal politique adressé à la majorité que d’une réelle perspective d’adoption". Les mêmes sources soulignent que l’absence de plusieurs membres de la majorité lors de la réunion a facilité le vote des propositions.

Elles savent toutefois que les deux textes devraient être bloqués lors de leur examen en séance plénière, où la majorité dispose des voix nécessaires pour empêcher leur adoption.

Au-delà de leur portée législative, ces votes constituent ainsi un moyen de remettre sur la table les dossiers de la Samir et de la régulation des hydrocarbures, tout en mettant en cause la mobilisation de la majorité lors des travaux de la commission.