Loyers impayés pendant le confinement: ce que propose le PJD
6 mai 2020Une nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés lors de l’état d’urgence sanitaire. Les locataires défaillants, protégés contre l’expulsion et les intérêts de retard. Le bailleur ne peut réclamer sa créance qu’après cette mesure.
Covid-19 et entreprises en difficultés: Conseils pratiques de Bassamat & Laraqui
5 mai 2020Quelles procédures pour les entreprises en difficultés ? Comment faire face à la crise ? Et comment adapter les textes juridiques à l'état d'urgence sanitaire ? Voici les réponses et conseils pratiques du cabinet Bassamat & Laraqui.
Une loi pour mettre en place le “Tribunal numérique” au Maroc
4 mai 2020Un texte pour encadrer l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Le pénal et le civil concernés. Légaliser la visioconférence de la garde à vue au jugement. Des notifications et convocations par email. Force probante aux requêtes et recours sur support numérique.
Procès par visioconférence : Accueil réticent chez les avocats
2 mai 2020Les audiences par visioconférence mal accueillies par des avocats. Une mesure provisoire et non obligatoire, soumise à l'accord du détenu et sa défense. Dispositif de communication téléphonique entre les avocats et les détenus.
Violences contre les femmes: baisse des plaintes, mais chiffres contestables
1 mai 2020La présidence du ministère public a diffusé le jeudi 30 avril, une nouvelle circulaire appelant à la vigilance et à la fermeté dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle donne également sa propre lecture concernant les statistiques des violences, une lecture qui ne fera pas l'unanimité.
La protection des données médicales au Maroc en temps de pandémie (Etude)
30 avril 2020En raison de leur appartenance à une catégorie particulière de données personnelles, les données relatives à la santé bénéficient d’une protection accrue. Leur collecte et traitement doivent être réalisés en conformité avec des principes généraux de nature constitutionnelle et légale. Eclairages dans cette étude du cabinet Afrique Advisors.
Loi anti-fake news : Pluie de critiques et attaques frontales contre l'Exécutif
29 avril 2020"La loi muselière" suscite le refus de l'opinion publique et d'une partie de la classe politique. On évoque une "fuite provoquée" par des parties gouvernementales et un règlement de comptes au sein de l'exécutif. Le texte propose d'incriminer l'appel au boycott, mais aussi l'usurpation d'identité numérique et le chantage via les réseaux sociaux.
Loi Fake News: “La version publiée est désuète et sera révisée” (Gouvernement)
28 avril 2020Polémique après la diffusion d'extraits attribués au projet de loi encadrant l'usage des réseaux sociaux. Le texte n'avait jamais été rendu public. Deux sources gouvernementales s'expliquent pour Médias24.
Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL
24 avril 2020Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.
Violation de l'état d'urgence sanitaire: 35.561 poursuites en justice
24 avril 2020Jusqu’à jeudi 23 avril à 16h, 35.561 personnes ont été poursuivies par les parquets auprès des tribunaux du Royaume pour violation de l'état d’urgence sanitaire, dont 1.994 ont été déférées devant les tribunaux en état de détention.
Covid-19. Procès à distance: ce que l’on sait
23 avril 2020Des audiences en visioconférence. Le ministère de la Justice fournit l’équipement, le pouvoir judiciaire décide de son usage. La mise en place de ce dispositif suscite quelques résistances.
Covid-19 en entreprise, une maladie professionnelle ? Avis de juristes
22 avril 2020Le Covid-19 peut-il être considéré comme une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Avec l’apparition de clusters en milieu professionnel, ce type de questions risque d’investir les juridictions marocaines.
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