Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL
Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.
Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL
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A.E.H.
Le 24 avril 2020 à 16h01
Modifié 11 avril 2021 à 2h45Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.
Le projet de loi n°27.20 a été adopté, jeudi 23 avril, à l’unanimité, par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Le texte propose des dérogations pour la tenue des organes de gouvernance au sein des sociétés anonymes pendant la période de l’état...
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