Loyers impayés pendant le confinement: ce que propose le PJD
Une nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés lors de l’état d’urgence sanitaire. Les locataires défaillants, protégés contre l’expulsion et les intérêts de retard. Le bailleur ne peut réclamer sa créance qu’après cette mesure.
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A.E.H
Le 6 mai 2020 à 15h54
Modifié 11 avril 2021 à 2h46Une nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés lors de l’état d’urgence sanitaire. Les locataires défaillants, protégés contre l’expulsion et les intérêts de retard. Le bailleur ne peut réclamer sa créance qu’après cette mesure.
Le PJD attaque à son tour le sujet, délicat, des loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à la Chambre des représentants, qui devra s’y pencher dans les prochains jours.
La difficulté, voire l’incapacité de certains locataires à honorer leurs engagements...
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