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Infractions électorales: La mise sur écoute peut être ordonnée par le juge d'instruction

Infractions électorales: La mise sur écoute peut être ordonnée par le juge d'instruction

26 juillet 2021

Selon le guide des élections destiné aux magistrats, établi par le CSPJ et la présidence du ministère public, l'interception des appels et télécommunications peut être ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre d'affaires liées aux élections. Cette possibilité n'est conditionnée ni par la nature ni par la gravité de l'infraction. Sa validité n'est pas soumise à une requête préalable du parquet ni à la présence du greffe. Détails.


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Procédures judiciaires: Justice à deux vitesses dans la programmation des dossiers

Procédures judiciaires: Justice à deux vitesses dans la programmation des dossiers

26 juillet 2021

Une analyse sur les délais des procédures judiciaires met en évidence un "favoritisme" entre les dossiers. Certains sont traités en l'espace d'un mois, tandis que d'autres peuvent attendre jusqu'à huit mois. Détails.


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Le Roi, président du CSPJ, valide 104 nominations de nouveaux responsables judiciaires

Le Roi, président du CSPJ, valide 104 nominations de nouveaux responsables judiciaires

23 juillet 2021

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire annonce 104 nominations de nouveaux responsables judiciaires, approuvées par le Roi Mohammed VI, président du CSPJ. Parmi eux, 47 magistrats occupent ces fonctions de responsabilité pour la première fois et 6 sont des femmes.


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Médecine. Voici l'essentiel du code de déontologie médicale

Médecine. Voici l'essentiel du code de déontologie médicale

19 juillet 2021

Communication avec le grand public, tarification, devoirs vis-à-vis des patients, de l'ordre des médecins et des confrères... Voici les principales dispositions du code de déontologie médicale, dont le non-respect est passible de sanctions disciplinaires.


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Arbitrage: Les principaux amendements apportés au projet de loi à la chambre des représentants

Arbitrage: Les principaux amendements apportés au projet de loi à la chambre des représentants

19 juillet 2021

Avant d'atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d'une disposition problématique contre laquelle ont protesté les praticiens. Détails.


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Elections 2021. La HACA fixe les règles de couverture médiatique

Elections 2021. La HACA fixe les règles de couverture médiatique

15 juillet 2021

Durant la période électorale (du 1er août au 7 septembre), les services de communication audiovisuelles publics et privés devront respecter les règles fixées par la HACA dans sa décision du 2 juillet. Contenu prohibé, temps de diffusion octroyé aux partis politiques, respect de l'égalité et des minorités... Voici ce qui est permis et ce qui est interdit par la HACA.


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Parlement: sans session extraordinaire, des textes stratégiques resteront sur la touche

Parlement: sans session extraordinaire, des textes stratégiques resteront sur la touche

14 juillet 2021

Selon des sources parlementaires, la tenue d'une session extraordinaire n'est pas prévue pour le Parlement. La clôture de l'année législative reporte, de fait, d'importants textes à la prochaine législature. Certains n'ont pas encore entamé leur processus législatif. D'autres sont bloqués, voire oubliés depuis plusieurs années.


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Instrumentalisation législative à l’approche des élections: “une pratique devenue habituelle” (Pr Cherkaoui)

Instrumentalisation législative à l’approche des élections: “une pratique devenue habituelle” (Pr Cherkaoui)

13 juillet 2021

Pour le professeur de droit constitutionnel Omar Cherkaoui, des projets de décrets et projets de lois sont préparés par le gouvernement puis gardés au chaud afin d'être investis durant la période pré-électorale. Il s'agit d'une pratique de "commercialisation des textes" législatifs et réglementaires devenue "habituelle" selon le professeur. Détails.


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Propositions de lois pour améliorer la participation citoyenne aux pétitions et motions législatives

Propositions de lois pour améliorer la participation citoyenne aux pétitions et motions législatives

12 juillet 2021

Réduction du nombre de signatures requises, digitalisation des procédures et modification des délais... Voici ce que proposent 4 députés pour alléger les conditions de recevabilité des pétitions et motions législatives.


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ECI Al Baida réclame des indemnités de plus de 22 MMDH de DH à M’dina Bus  

ECI Al Baida réclame des indemnités de plus de 22 MMDH de DH à M’dina Bus  

12 juillet 2021

EXCLUSIF. En litige avec M'dina Bus, l'ECI Al Baida revendique une indemnité de plus de 22 milliards de DH pour non exploitation de lignes. Il exige également de recouvrer les frais dépensés, suite à la mise sous séquestre de M'dina Bus en 2019, qui s'élèvent à plus de 21 millions de DH. Le dossier sera mis en délibéré le 13 septembre 2021.


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Affaire Khadija: Retrait de plainte contre certains des 12 accusés

Affaire Khadija: Retrait de plainte contre certains des 12 accusés

11 juillet 2021

Selon Me Ibrahim Hachane, avocat de la jeune Khadija, victime d'un viol collectif, de séquestration et de torture en 2018, le retrait de plainte n'entraîne pas l'arrêt des poursuites engagées par le parquet. Les 12 accusés sont toujours en détention préventive, depuis près de 3 ans.


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Organisation judiciaire: La production des documents en langue arabe ne sera pas exigée d'office par le tribunal

Organisation judiciaire: La production des documents en langue arabe ne sera pas exigée d'office par le tribunal

8 juillet 2021

Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.


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