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Projet de loi 95-17 sur l'arbitrage: voici les principaux amendements

Projet de loi 95-17 sur l'arbitrage: voici les principaux amendements

6 mars 2020

Très attendu par la communauté des affaires, le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars. Quels sont ses principaux apports?


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