Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.
Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.
Amendée par la commission de justice de la Chambre des représentants, la nouvelle mouture de l’article 14 de la loi sur l’organisation judiciaire n’impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal.
L’article 14, tel qu’adopté par la...
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