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Organisation judiciaire: La production des documents en langue arabe ne sera pas exigée d'office par le tribunal

Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.

Organisation judiciaire: La production des documents en langue arabe ne sera pas exigée d'office par le tribunal

Le 8 juillet 2021 à 15h25

Modifié 8 juillet 2021 à 15h28

Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.

Amendée par la commission de justice de la Chambre des représentants, la nouvelle mouture de l’article 14 de la loi sur l’organisation judiciaire n’impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal

L’article 14, tel qu’adopté par la commission de justice ce mercredi 7 juillet dispose que “les pièces et documents sont soumis au tribunal en langue arabe, et dans le cas où ils sont soumis dans une langue étrangère, le tribunal peut demander qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue arabe, authentifiée par un traducteur assermenté”.

L’objectif étant “d’épargner au justiciable les difficultés connues dans la pratique”, comme le souligne la députée Amina Maelainine (PJD). 

Cet article ne fait pas partie de ceux épinglés par la Cour constitutionnelle et révisés par le ministère de la Justice. Il a pourtant fait l’objet d’un réexamen de la part des députés qui ont considéré la formulation précédente comme étant “problématique”.

En effet, la version du projet de loi adoptée en 2018 par le Parlement considérait la traduction en langue arabe des pièces et documents à produire au tribunal comme étant obligatoire, à moins que le tribunal en décide autrement. Autrement dit: tous les documents devaient, d’office, être soumis au juge en langue arabe. Au juge de décider, par la suite, de la nécessité de la traduction.

Or comme le soulèvent les députés, quel est l’intérêt d’attendre la décision du tribunal si dès la première étape, à savoir la production des documents, il faut procéder à leur traduction ? 

Cette disposition avait fait réagir de nombreux praticiens dont Me Bassamat Fassi-Fihri, avocate au barreau de Casablanca qui expliquait, en 2016 à Médias24, les blocages envisagés en cas d’adoption de cet article: frais de traduction élevés, délais judiciaires réduits, traducteurs assermentés peu nombreux etc. Autant de complications causant la lenteur du système judiciaire et l’alourdissement des procédures pour les justiciables. 

Les mêmes raisons ont été invoquées par les membres de la commission de justice lors de la réunion de ce mercredi 7 juillet qui rejoignent, à l’unanimité, l’avis de la députée Maelainine. 

Selon elle, “une telle disposition nécessite une réforme plus globale à travers l’introduction de la langue arabe dans la vie générale, dans les administrations, les établissements bancaires, les assurances, les contrats de travail, les bulletins de paie et tous les documents présentés (aux tribunaux, ndlr). Or dans la pratique, beaucoup utilisent la langue française dans la rédaction des documents”. 

“Cette version impose aux citoyens de faire traduire les documents et de supporter des frais importants puis d’attendre la décision du tribunal. Il faut procéder dans le sens contraire, de sorte que le justiciable présente ses documents au tribunal et que ce dernier ait la possibilité de demander leur traduction en cas de difficultés, poursuit-elle.

Des avocats vent debout contre l’article 14 du projet de la loi relatif à l’organisation judiciaire  

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