Selon le guide des élections destiné aux magistrats, établi par le CSPJ et la présidence du ministère public, l'interception des appels et télécommunications peut être ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre d'affaires liées aux élections. Cette possibilité n'est conditionnée ni par la nature ni par la gravité de l'infraction. Sa validité n'est pas soumise à une requête préalable du parquet ni à la présence du greffe. Détails.
Selon le guide des élections destiné aux magistrats, établi par le CSPJ et la présidence du ministère public, l'interception des appels et télécommunications peut être ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre d'affaires liées aux élections. Cette possibilité n'est conditionnée ni par la nature ni par la gravité de l'infraction. Sa validité n'est pas soumise à une requête préalable du parquet ni à la présence du greffe. Détails.
Pour constater les infractions électorales, le juge d’instruction peut ordonner l’interception des appels et télécommunications. C’est ce qu’indique le guide des élections destiné aux juges, conjointement publié par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du ministère public.
“Les dispositions des articles 108...
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