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Haine en ligne, contrefaçons… Comment l’UE va encadrer les plateformes numériques

(AFP)

AFP

Le 23 avril 2022

Désinformation, haine en ligne, contrefaçons... Le règlement de l'UE sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA) conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche.

En voici les principaux points.

– Des règles pour toutes les plateformes en ligne –

+Obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 Etats membres.

+Obligation d’agir « promptement » pour retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible dès que la plateforme en a connaissance.

+Les plateformes devront informer « promptement » les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une « infraction pénale grave » menaçant « la vie ou la sécurité des personnes ».

+Les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour la modération de contenus et leurs délais de réaction après notification de contenus illégaux. Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.

+Toutes les plateformes en ligne devront se doter d’un système gratuit de réclamations permettant de contester des décisions de retrait d’information, de suspension ou de résiliation de compte.

+Les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant « fréquemment » des contenus illégaux (discours de haine, annonces frauduleuses…).

+Les sites de vente en ligne devront contrôler l’identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes. Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.

+Publicité : les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres utilisés pour le cibler et le financeur de l’annonce.

+Interdiction d’exploiter les données « sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse…) pour de la publicité ciblée, afin notamment d’empêcher les manipulations de l’opinion.

+Interdiction du ciblage publicitaire des mineurs.

+Interdiction des interfaces trompeuses (« dark pattern ») qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants.

+Les principaux paramètres utilisés par leurs systèmes de recommandation devront être publiés dans leurs conditions générales.

– Obligations pour les très grandes plateformes –

+Des obligations complémentaires s’imposeront aux « très grandes » plateformes en ligne, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE, soit potentiellement une vingtaine d’entreprises dont Google (et sa filiale YouTube), Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft (et son réseau social LinkedIn), Apple, ainsi que Twitter, et peut-être aussi TikTok, Zalando ou la plateforme de réservations Booking.

+Elles devront analyser les risques liés à leurs services en matière de diffusion de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité publique. Et devront mettre en place les moyens pour les atténuer (modération des contenus…).

+Les très grandes plateformes fourniront au régulateur un accès à leurs données afin qu’il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.

+Elles seront auditées, à leurs propres frais, une fois par an par des organismes indépendants afin de vérifier le respect de leurs obligations.

+Elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant pour vérifier qu’elles respectent le règlement.

+Obligation de lutter contre les contenus de « revenge porn ».

– Autorités de contrôle –

+Chaque Etat membre de l’UE désignera une autorité compétente, dotée d’un pouvoir d’enquête et de sanction, pour faire appliquer le règlement. Ces 27 autorités coopéreront entre elles.

+L’Etat membre dans lequel se situe l’établissement principal du fournisseur de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour les très grandes plateformes qui devraient être directement placées sous la surveillance de la Commission européenne.

– Possibilité de plainte pour les utilisateurs –

+Les utilisateurs auront le droit d’introduire une plainte contre un fournisseur de services numériques auprès de l’autorité compétente en invoquant une violation du règlement.

+Les sites de ventes en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.

– Sanctions –

+Les amendes pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel.

+Pour faire cesser une infraction, une astreinte jusqu’à 5% du chiffre d’affaires quotidien pourra être infligée.

– Exemption pour les petites entreprises –

+Les microentreprises et petites entreprises sont exemptées des obligations prévues par le règlement.

Une réforme historique

Le texte, discuté depuis près d’un an et demi, responsabilise les très grandes plateformes du numérique, comme Facebook (Meta) ou Amazon, en les contraignant à mieux lutter contre les contenus illégaux et à coopérer avec les autorités.

Le règlement sur les services numériques (« Digital Services Act », DSA) constitue l’un des deux volets d’un plan d’envergure présenté en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton.

Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA), qui s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles, a été conclu fin mars.

Le DSA, lui, met à jour la directive e-commerce, née il y a 20 ans quand les plateformes géantes étaient encore embryonnaires. Objectif: mettre fin aux zones de non-droit et aux abus sur internet.

« Ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne », a lancé vendredi Thierry Breton sur Twitter.

Les dérives des réseaux sociaux ont souvent défrayé la chronique. Assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty en France, après une campagne de haine en octobre 2020, assaut de manifestants sur le Capitole aux Etats-Unis en janvier 2021, en partie planifié grâce à Facebook et Twitter…

La face sombre d’internet concerne aussi les plateformes de vente envahies de produits contrefaits ou défectueux, qui peuvent s’avérer dangereux à l’instar des jouets d’enfants ne respectant pas les normes de sécurité.

Le nouveau règlement stipule l’obligation de retirer « promptement » tout contenu illicite (selon les lois nationales et européennes) dès qu’une plateforme en a connaissance. Il contraint les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs violant « fréquemment » la loi.

Le DSA obligera les sites de vente en ligne à contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits.

« Franchir la ligne d’arrivée »

Au coeur du projet, de nouvelles obligations imposées aux « très grandes plateformes », celles comptant « plus de 45 millions d’utilisateurs actifs » dans l’UE, soit autour d’une vingtaine d’entreprises, dont la liste reste à déterminer mais qui incluront les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, et probablement TikTok, Zalando ou Booking.

La lanceuse d’alerte américaine Frances Haugen, qui a dénoncé la passivité de Facebook face aux nuisances de ses réseaux sociaux, avait salué en novembre le « potentiel énorme » du DSA qui pourrait devenir une « référence » pour d’autres pays, y compris les Etats-Unis.

La fédération des associations européennes de consommateurs (BEUC) redoute toutefois que le texte n’aille pas suffisamment loin, notamment dans la vente en ligne. Elle juge indispensable que soient imposés aux sites commerçants des contrôles aléatoires sur les produits de leurs fournisseurs.

Le 23 avril 2022

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