À Kénitra, une nouvelle affaire d’avortement clandestin vient en rappeler les dangers en l’absence d’un cadre juridique assurant un meilleur suivi médical, attendu à travers la révision du Code pénal.

Ce samedi 13 avril, trois individus, dont un infirmier, ont été arrêtés pour leur implication présumée dans des opérations illégales d’avortement et de trafic de médicaments. Ils ont été pris en flagrant délit au cours d’une opération illégale pratiquée dans l’appartement de l’infirmier. La femme a été transférée à l’hôpital à bord d’une ambulance.

Pour l’instant, aucune nouvelle n’a été rendue publique concernant son état de santé. Mais cette situation dramatique n’est pas un cas isolé. En 2023, deux importantes arrestations liées à l’avortement clandestin avaient fait grand bruit, notamment après le décès de l’adolescente Meriem en 2022.

Cette même année, 115 affaires d’avortements clandestins ont été traitées dans les tribunaux marocains, 62 en premier ressort. Il s’agit du chiffre le plus bas en près d’une décennie, selon les recherches effectuées par Médias24.

130 à 160 affaires d’avortement clandestin chaque année

Chaque année, depuis 2014, pas moins de 130 affaires d’interruptions de grossesse clandestines sont jugées dans les juridictions nationales. Même en 2020, année du confinement et de paralysie des tribunaux, on comptait 123 affaires de ce type.

En tout, il est question de plus de 1.300 cas sur cette période, avec une part annuelle quasi similaire (de 168 cas en 2014 à 169 en 2021, avec une stagnation autour de 130 entre 2016 et 2018). On peut donc observer une constante des chiffres qui reflètent une réalité dangereuse. Ce qui avait justement été pris en compte dans le cadre du projet de réforme du Code pénal en 2015, présenté par le ministre de la Justice de l’époque, Mustapha Ramid (PJD).

Il faut souligner que ces chiffres ne reflètent pas toute la réalité puisqu’ils ne représentent que les cas ayant atteint la phase judiciaire. Quid des opérations d’avortement réalisées discrètement, qu’elles aient été réussies ou qu’elles aient conduit à des conséquences dramatiques allant jusqu’au décès de la mère ?

Le projet de Code pénal du PJD écarté

Rappelons qu’à l’époque, les concertations élargies menées par la commission constituée par le Roi Mohammed VI avaient conduit au projet de légalisation de l’avortement dans trois cas seulement :

- la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère ;
- la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ;
- en présence de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus peut contracter.

Ces trois cas exceptionnels avaient été intégrés dans le projet de Code pénal à l’époque, resté bloqué pendant plusieurs années au sein du Parlement avant son retrait, en 2021, par le nouveau ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans le cadre d’une réforme globale qui n’a toujours pas vu le jour.

Mais l’attente se fait longue, au point de faire réagir des membres du précédent gouvernement dont l’ancien chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani (PJD). Celui-ci a déploré le retrait de ce texte qui étendait les cas de figure pour lesquels la pratique de l’avortement aurait été légale.

En attendant ce projet de réforme, le Code pénal actuel incrimine l’avortement dans dix articles (de 449 à 458) et prévoit des condamnations pouvant atteindre, dans certains cas, trente ans de réclusion.

L’article 449 du Code pénal dispose que "quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans".

S’il est établi que le coupable "se livrait habituellement" à ces actes, la peine d’emprisonnement est alors portée au double et la peine de réclusion portée de vingt à trente ans.

Lorsque la femme se fait "intentionnellement avorter" ou qu’elle "tente de le faire" ou qu’elle "consent à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet", elle est sanctionnée par une peine de prison allant de six mois à deux ans, et d’une amende de 200 à 500 DH.

Bien que sévère, le texte actuel prévoit un cas exceptionnel qu’il encadre scrupuleusement. Il s’agit de la situation où l’avortement constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère. Dans ce cas, cette opération n’est pas sanctionnée, à condition d’être "ouvertement pratiquée par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint" (article 453).

"Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois, l’avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou de la province. À défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ou qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de la grossesse qu’après avis écrit du médecin-chef de la préfecture ou de la province attestant que la santé de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’un tel traitement", prévoit le même texte.

Dans la pratique, la majorité des peines sont de quelques mois. Ainsi, 165 affaires jugées en premier ressort entre 2014 et 2022 ont conduit à des condamnations de moins d’un an ; 15 affaires vont de 24 à 30 mois et 7 portent sur des peines plus lourdes de plusieurs années.

Dans près de 400 cas sur ceux jugés en première instance, les condamnations ont porté sur des peines de prison ferme.

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