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Ce que dit la circulaire de la DGI sur la retenue à la source en matière de TVA

L'institution d’un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA est l'une des nouveautés de la loi de finances 2024. Une mesure qui n'a pas été bien accueillie par les opérateurs mais maintenue malgré les réserves. La note circulaire de la DGI vient apporter des éclairages précieux sur les mécanismes de son application. Détails.

Ce que dit la circulaire de la DGI sur la retenue à la source en matière de TVA

Le 11 février 2024 à 16h06

Modifié 14 février 2024 à 11h16

L'institution d’un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA est l'une des nouveautés de la loi de finances 2024. Une mesure qui n'a pas été bien accueillie par les opérateurs mais maintenue malgré les réserves. La note circulaire de la DGI vient apporter des éclairages précieux sur les mécanismes de son application. Détails.

Voici une mesure qui n'a pas été du goût des opérateurs économiques. Le régime de retenue à la source en matière de TVA est l'une des nouveautés de la loi de finances 2024. Malgré les critiques, elle a été maintenue par la DGI et le gouvernement afin d’inciter à la transparence fiscale et lutter efficacement contre les fausses factures.

Deux mécanismes ont, ainsi, été instaurés. Le premier concerne la retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA. Le second est la retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.

Nouveaux et complexes, ces mécanismes ont fait l'objet d'un focus dans la récente note circulaire de la DGI. Voici ce qu'elle en dit.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux

Les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux ont l'obligation de présenter à leurs clients une attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l’administration fiscale.

Selon la note circulaire, l’attestation précitée doit être présentée par le fournisseur à son client au moment de la facturation ou au plus tard au moment du paiement. Le client est, lui, tenu de vérifier l’authenticité de ladite attestation sur le site internet de la DGI avant de la prendre en considération.

Néanmoins, en cas de versement d’une avance, le client doit demander ladite attestation au moment de ce versement.

Quand les fournisseurs ne présentent pas cette attestation, les clients sont tenus d'effectuer une retenue à la source sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par lesdits fournisseurs.

La DGI précise, néanmoins, que les personnes qui effectuent uniquement des opérations situées hors champ d’application de la TVA ou exonérées sans droit à déduction, ne sont pas tenues d’opérer la retenue à la source précitée.

Par ailleurs, il est précisé que "ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée, l’Etat, les collectivités territoriales, les Sociétés de Développement Local (SDL) ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics".

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

Un peu plus complexe est le mécanisme de retenue à la source appliqué aux opérations de prestation de services. La DGI y consacre plusieurs pages avec des exemples d'illustration détaillés.

>> Qui doit opérer la retenue à la source ?

  • l’Etat
  • les collectivités territoriales
  • les établissements et entreprises publics et leurs filiales
  • les autres organismes publics.

Les personnes de droit public précitées doivent opérer une retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Dans la sphère privée, les personnes concernées par la retenue sont:

  • les personnes morales de droit privé assujetties
  • les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Ici, la retenue à la source est à hauteur de :

  • 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI dont la liste est fixée par voie réglementaire, quand les personnes assujetties présentent une attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI.
  • A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.

>>Liste des prestations de services soumises à la retenue à la source

Les prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source, englobent (conformément au décret n° 2.23.1118):

  • Les prestations de services qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux ni de fournitures, y compris les prestations innovantes, et qui font l’objet des marchés de services tels que définis par l'article 4 (14-c) du décret n° 2- 22-431 relatif aux marchés publics.
  • les prestations de services figurant sur la liste A annexée au décret n° 2.23.1118 précité ;
  • les prestations de services figurant sur la liste B annexée au décret n° 2.23.1118 précité.

Vous trouverez les listes A et B dans le document du décret, sur ce lien

>> Prestations de services exclues de la retenue à la source

Sont exclues de la retenue à la source visée à l’article 117 (IV et V) susvisé :

  • les opérations de vente portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
  • les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
  • les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication ;
  • les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances ;
  • les opérations de prestation de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams TTC par mois et par fournisseur de ces services.

Ce qu'il faut savoir sur les modalités d'application

La note de la DGI rappelle que "lesdites retenues à la source prévues sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024".

Le contribuable est soumis à une obligation de déclaration. Ainsi, "lorsque le chiffre d’affaires est imposable par voie de la retenue à la source prévue à l’article 117 (IV et V) susvisé, la déclaration du chiffre d’affaires doit être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source précitée, selon un modèle établi par l’administration.

Une amende de 500 DH est appliquée en cas de dépôt hors délai de ce relevé et une amende de 2.000 DH en cas de défaut de dépôt dudit relevé.

Par ailleurs, le montant de la retenue à la source doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration.

Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Ainsi, la TVA qui n’a pas été versée dans les conditions susvisées fait l’objet d’états de produits conformément aux dispositions de l’article 177 du CGI, tel qu’il a été complété par l’article 6 de la LF 2024.

La note circulaire évoque le cas du remboursement du crédit de taxe résultant de l'application de la retenue à la source. Dans ce cas, les remboursements demandés sont liquidés dans la limite du montant de la TVA retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) du CGI. (Alinéa 6° de l’article 103 du CGI).

Exemples d'illustration proposés par la DGI

Au mois d’août 2024, les acquisitions de la société X (SARL) se présentent comme suit :

Le traitement des retenues à la source en matière de TVA au titre des opérations ci-haut se fera comme suit :

>> Fournisseur A (Personne physique) :

  • 1ère opération en date du 01/08/2024 :

La société X cliente n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source visée à l’article 117-V-b) du CGI au titre de cette prestation, vu que le montant de la facture ne dépasse pas 5.000 DH TTC (sachant que le cumul des opérations effectuées avec le même fournisseur par mois ne dépasse pas 50.000 DH TTC). Ainsi, la société X doit verser le montant TTC de la facture à son fournisseur A, soit 3 500 DH.

  • 2ème opération en date du 10/08/2024 :

S’agissant d’une prestation de service dont la TVA doit être retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du CGI et puisque le montant de la facture dépasse 5.000 DH TTC, la société X est tenue d’opérer la retenue à la source de la TVA comme suit :

Montant HT : 30.000/1,2= 25.000 DH
Montant de la TVA y afférente : 25.000 X 20%= 5.000 DH

S’agissant d’un fournisseur n’ayant pas présenté l’attestation de régularité fiscale, la TVA est retenue à la source à hauteur de 100% du montant de la taxe, soit 5.000 DH. Ainsi, la société X doit verser le montant HT de la facture à son fournisseur A, soit 25.000 DH et doit verser la TVA de 5. 000 DH au receveur de l’administration fiscale au cours du mois de septembre. Cette société délivre à son fournisseur, à la demande de ce dernier, un document attestant la retenue à la source.

  • 3ème opération en date du 30/08/2024 :

La société X cliente n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source visée à l’article 117-V-b) du CGI au titre de cette prestation, vu que le montant de la facture ne dépasse pas 5.000 DH TTC, sachant que le cumul des opérations effectuées avec le même fournisseur ne dépasse pas 50.000 DH TTC par mois: (3.500 + 30.000 + 4.500 = 38.000 DH < 50 000 DH). Ainsi, la société X doit verser le montant TTC de la facture à son fournisseur A, soit 4.500 DH.

>> Fournisseur B (Personne physique) :

  • 1ère opération en date du 02/08/2024 :

La société X cliente n’est pas tenue d’effectuer la retenue à la source vu que le montant de la facture ne dépasse pas 5.000 DH TTC, sachant que le cumul des opérations effectuées avec le même fournisseur ne dépasse pas 50.000 DH TTC à la date de réalisation de cette opération. Ainsi, la société X doit verser le montant TTC de la facture à son fournisseur B soit 3.500 DH.

  • 2ème opération en date du 05/08/2024 :

S’agissant d’une prestation de service dont la TVA doit être retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du CGI et puisque le montant de la facture dépasse 5.000 DH TTC, la société X est tenue d’effectuer la retenue à la source de la TVA comme suit :

Montant HT : 45.000/1,2= 37.500 DH
Montant de la TVA y afférente : 37.500 X 20% = 7.500 DH

S’agissant d’un fournisseur ayant présenté l’attestation de régularité fiscale, la TVA est retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la taxe soit 7.500 X 75%= 5.625 DH. Ainsi, la société X doit verser un montant de 39.375 DH (HT (37.500) +TVA (7.500 X 25%)) à son fournisseur B et 5.625 DH de TVA au receveur de l’administration fiscale au cours du mois de septembre. A cet effet, la société X délivre à son fournisseur, suite à sa demande, un document attestant la retenue à la source.

  • 3ème opération en date du 25/08/2024 :

S’agissant d’une prestation de service dont la TVA doit être retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du CGI et puisque le cumul des opérations effectuées avec le même fournisseur dépasse 50.000 DH TTC au titre du même mois lors de la réalisation de cette opération (3.500 + 45.000 + 4.500 = 53.000 > 50.000), la société X est tenue d’effectuer la retenue à la source de la TVA comme suit :

Montant HT : 4 500/1,2= 3 750 DH
Montant de la TVA y afférente : 3 750 X 20%= 750 DH

S’agissant d’un fournisseur ayant présenté l’attestation de régularité fiscale, la TVA est retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la taxe soit 750 X 75%= 562,5 DH. Ainsi, la société doit verser 3937,5 DH (HT (3.750) + TVA (750 x 25%)) à son fournisseur B et 562,5 DH de TVA au receveur de l’administration fiscale au cours du mois de septembre. A cet effet, la société X délivre à son fournisseur, suite à sa demande, un document attestant la retenue à la source.

>> Fournisseur C (Personne Morale) :

  • 1ère opération en date du 06/08/2024 :

S’agissant d’une prestation de service fournie par une personne morale à une autre personne morale de droit privé, la société X n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du CGI.

  • 2ème opération en date du 15/08/2024 :

S’agissant d’un bien d’équipement fourni par un fournisseur n’ayant pas présenté l’attestation de régularité fiscale, la société X est tenue d’opérer la retenue à la source prévue à l’article 117-IV du CGI comme suit :

Montant HT : 600.000/1,2= 500.000 DH
Montant de la TVA y afférente : 500.000 X 20%= 100.000 DH

Ainsi, la société doit verser 500.000 DH (HT) à son fournisseur C et 100.000 DH de TVA au receveur de l’administration fiscale au cours du mois de septembre. A cet effet, la société X délivre à son fournisseur, suite à sa demande, un document attestant la retenue à la source.

  • 3ème opération en date du 20/08/2024 :

S’agissant d’une livraison de marchandises destinées à la vente, la société X n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) du CGI.

>> Fournisseur D (Personne Morale):

S’agissant de travaux fournis par un fournisseur ayant présenté l’attestation de régularité fiscale, la société X n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI.

Autre cas d’illustration

Pour réaliser son projet de construction, une société de travaux « A » a acheté auprès de ses fournisseurs : le ciment ; le sable ; le béton ; le fer; la plomberie ; l’électricité ; la climatisation ; etc.

Par ailleurs, ladite société a sous-traité des travaux divers auprès de sous- traitants.

Ainsi, la société « A » doit s’assurer de la régularité fiscale de ses fournisseurs en leur demandant de lui présenter l’attestation de régularité fiscale, dès lors qu’il s’agit d’opérations d’acquisition effectuées dans le cadre de la réalisation des opérations de travaux.

A défaut, ladite société est tenue d’opérer la retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI. Dans ce cas, elle délivre à son fournisseur, suite à sa demande, un document attestant la retenue à la source.

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