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Les explications de la DGI sur l’exonération de la TVA sur les produits pharmaceutiques

La récente note circulaire de la Direction générale des impôts consacre un passage à l’exonération des produits pharmaceutiques pour expliquer et détailler la mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances 2024.

Les explications de la DGI sur l’exonération de la TVA sur les produits pharmaceutiques

Le 14 février 2024 à 15h32

Modifié 14 février 2024 à 16h06

La récente note circulaire de la Direction générale des impôts consacre un passage à l’exonération des produits pharmaceutiques pour expliquer et détailler la mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances 2024.

La suppression de la TVA sur les médicaments présente quelques défis aux industriels, les prix TTC étant réglementés et fixés par les autorités. L’application immédiate de l’exonération et donc de la baisse des prix n’a pas été possible à cause des délais de renouvellement des stocks. D’où la question fiscale qui a été soulevée, y compris sur le site de Médias24.

La note circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) consacre un passage à l’exonération des produits pharmaceutiques pour expliquer et détailler la mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances 2024.

Les conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération

Avant la loi de finances 2024, certains médicaments étaient déjà exonérés de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation, à savoir :

  • les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite ;
  • les vaccins ;
  • les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques ;
  • les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire dépasse 588 dirhams.

Le reste des produits pharmaceutiques ainsi que les matières premières, les produits entrant dans leur composition et les emballages non récupérables ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication, bénéficiaient du taux réduit de 7% à l’intérieur et à l’importation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation. Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, les produits en question doivent satisfaire aux trois conditions suivantes :

  • être conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ;
  • être utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs à l’égard des maladies humaines ou animales ;
  • être vendus exclusivement en pharmacie ou par les personnes autorisées à cet effet conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La DGI précise que "tout produit qui ne répond pas aux trois critères ci-dessus ne peut être considéré comme un produit pharmaceutique, tel est le cas des produits parapharmaceutiques".

Autre précision de l’administration fiscale : les matières premières et les produits entrant intégralement, ou pour une partie de leurs éléments, dans la composition des produits pharmaceutiques ainsi que les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques et les produits et matières entrant dans leur fabrication, qui étaient soumis au taux de 7%, sont désormais soumis à la TVA au taux de 20%, à compter du 1er janvier 2024.

Le cas de la TVA collectée à partir de janvier 2024

La note revient également sur la TVA collectée à partir de janvier 2024 du fait de la vente du stock avec les anciens prix TTC. Elle confirme l’explication précédemment donnée par Médias24 : "Le crédit de taxe né à compter du 1er janvier 2024, relatif aux opérations de vente des produits pharmaceutiques exonérées avec droit à déduction à compter de cette date, ouvre droit au remboursement prévu à l’article 103-1° du CGI."

Un exemple d’illustration présenté par la DGI

Voici un cas de remboursement de crédit de la TVA issu de la vente des médicaments exonérés avec droit à déduction.

Les déclarations de CA en matière de TVA d’une entreprise pharmaceutique spécialisée uniquement dans la production et la vente des médicaments, présentent un crédit de TVA comme suit :

Période

CA HT

TVA collectée

Crédit antérieur

Crédit de la période

4e trimestre 2023

1.000.000 DH

70.000 DH

150.000 DH

60.000 DH

1er trimestre 2024

800.000 DH

0 DH

210.000 DH

70.000 DH

Ainsi, l’entreprise peut demander le remboursement du crédit de la TVA relatif au 1er trimestre 2024 au titre duquel elle a réalisé un chiffre d’affaires exonéré avec droit à déduction, comme suit :

Plafond de remboursement : 800 000 DH X 20% = 160 000 DH
Crédit de TVA remboursable : 70 000 DH

Par ailleurs, le crédit antérieur de 210.000 DH demeure imputable mais non remboursable.

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