Logement social : les acquéreurs bénéficieront d'une aide directe de l'Etat

"Le gouvernement a décidé d’adopter une nouvelle approche d’accompagnement des ménages pour l’acquisition des logements sociaux", lit-on sur la note de cadrage, consultée par Médias24.

"Celle-ci vise à remplacer les exonérations fiscales au profit des promoteurs immobiliers, dont l’impact économique et social est difficile à évaluer, par un soutien direct aux familles souhaitant acquérir un logement".

"Cela se fera selon une approche basée sur la concertation avec les différentes parties prenantes", ajoute le document.

Deux sources gouvernementales nous ont confirmé la décision d'inclure cette proposition dans le PLF 2023. Ce sera donc un nouveau système d'encouragement au logement social qui viendra se substituer à celui de 2010.

Le prix du logement social va probablement augmenter

Jointe par nos soins, une source à la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI) affirme qu’il s’agit de l’une des revendications des professionnels du secteur.

"La formule des 250.000 DH va changer. Les prix vont changer, voire augmenter, et prendront en considération notamment  la hausse des prix des matériaux de construction ainsi que la conjoncture actuelle."

"L’Etat interviendra pour aider directement les acquéreurs selon le montant d’achat", nous fait savoir notre interlocuteur, qui se garde de nous livrer les propositions faites par les professionnels du secteur sur les fourchettes de cette aide.

"L’aide apportée par l’Etat dépendra du prix d’achat", note-t-il; "le but étant de booster les ventes, mais aussi d'aider les acquéreurs, qui n'ont généralement pas de montants à avancer au moment de l'achat".

Pour ce faire, "les acquéreurs devront probablement répondre à un certain nombre de critères, qui n’ont pour l’instant pas encore été fixés. Mais ce qui est sûr, c’est qu’il doit s’agir de leur premier logement, leur première acquisition".

"Tous les détails de cette nouvelle approche seront discutés à partir de septembre, à la rentrée sociale et économique", conclut notre source.

La formule actuelle

Rappelons qu'en vue de réduire le déficit dans le secteur de l'habitat et de promouvoir l'habitat social, le gouvernement avait mis en place des avantages fiscaux au profit des promoteurs immobiliers et des acquéreurs des logements sociaux.

Pour les promoteurs, ces avantages consistent en l’exonération des impôts, droits et taxes suivants :

• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu ;
• les droits d’enregistrement et de timbre ;
• les droits d’inscription sur les livres fonciers ;
• la taxe professionnelle, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe sur les opérations de construction.

Ceux-ci s’engagent de leur côté à réaliser, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges, un programme de construction de 500 unités à un prix ne dépassant pas 250.000 DH hors taxes sur la valeur ajoutée par unité de logement, sur une période n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’obtention de la première autorisation de construire.

Les acquéreurs de logements sociaux, tels que définis par les dispositions de l’article 92 (I- 28°) du Code général des impôts, bénéficient eux du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social qui est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente.

Lire aussi: La lettre de cadrage du PLF 2023 se revendique de l'Etat social

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