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Education nationale : feu vert du gouvernement à la résolution de quatre dossiers revendicatifs

Le Conseil de gouvernement a approuvé trois décrets liés à l'activation de l'accord signé entre le ministère de l'Education nationale et les syndicats de l'enseignement. Les trois textes permettent la résolution définitive de quatre dossiers revendicatifs.

Education nationale : feu vert du gouvernement à la résolution de quatre dossiers revendicatifs

Le 10 février 2022 à 18h05

Modifié 10 février 2022 à 18h55

Le Conseil de gouvernement a approuvé trois décrets liés à l'activation de l'accord signé entre le ministère de l'Education nationale et les syndicats de l'enseignement. Les trois textes permettent la résolution définitive de quatre dossiers revendicatifs.

Présentés ce jeudi 10 février par Chakib Benmoussa, ministre de l'Education nationale, du préscolaire et des sports, ces décrets concrétisent une partie des dispositions de l'accord signé le 18 janvier 2022 avec les partenaires sociaux du secteur de l’Education nationale.

Il s'agit du :

- projet de décret n°2.22.69 qui modifie et remplace le décret n°2.02.854 relatif au statut des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale,

- projet de décret n°2.21.544 qui modifie et complète le décret n°2.11.672 portant création et organisation des Centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation,

- projet de décret n°2.22.71 qui modifie et complète le décret n°2.85.723 portant création du Centre d’orientation et de planification de l'éducation.

Grâce à ces projets, quatre dossiers ont été définitivement résolus :

1- Cadres de l’administration pédagogique (administrateurs pédagogiques) :

- La définition des conditions d'accès à l’administration pédagogique relevant des centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation.

- L'affectation des lauréats du cycle de l’administration pédagogique de premier échelon (échelle 11) parmi les administrateurs pédagogiques.

- L'affectation en tant qu’administrateurs pédagogiques, à compter de la première année de leur prise de service (échelle 11, échelon 1), des lauréats du cycle de la formation des cadres de l'administration pédagogique et des cadres du corps de l’appui administratif et pédagogique et social (cycle de formation des cadres de l'administration pédagogique) au titre des années 2015 jusqu’à 2020.

- L'affectation des cadres administratifs exerçant de manière effective des fonctions d'administrateur pédagogique, dans un grade correspondant à leur grade initial, à compter du 1er septembre 2016.

2- Conseillers en orientation et en planification pédagogique :

- Fixer les conditions d'accès aux centres d'orientation et de planification pédagogique.

- Affecter les lauréats du cycle d'orientation et de planification pédagogique - promotion 2020-2022 - au premier échelon (échelle 11) à compter du 1er septembre 2022.

- Accélérer le rythme de promotion des conseillers en orientation et en planification pédagogique, classés actuellement au deuxième échelon (échelle 10), et ce, en leur accordant une ancienneté de statut de quatre ans pour leur promotion au choix, au premier échelon du même cadre.

3- Enseignants des cycles primaire et secondaire, chargés d’enseigner hors leurs spécialités d’origine :

- Affectation en tant qu'enseignants du cycle secondaire qualifiant, après avoir bénéficié d’une formation spéciale dans les Centre régionaux des métiers de l'éducation et de la formation, et subi avec succès les examens de sortie.

- L'affectation sera effective dans le grade qui correspond à leur grade d’origine en tant que cadre professeur de l’enseignement secondaire qualifiant, tout en préservant le même statut de grade et d’ancienneté.

- Ils bénéficieront également d'une ancienneté dans le statut de deux ans sans effet financier, puisqu’elle leur servira dans l'avancement de grade.

4- Cadres d’enseignement, titulaires de diplômes d'études supérieures :

- Adoption de mesures portant création des postes demandés dans la loi de Finances.

- Organisation d'un concours dans la limite des postes vacants.

- Affectation des admis dans le premier grade de cadre de professeur du cycle secondaire qualifiant.

- Organisation d’un concours à la fin de l'année 2022.

Le dialogue se poursuit, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’accord périodique, en vue d’examiner le reste des dossiers inscrits, dont le nouveau projet de statut des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, et celui des cadres des Académies régionales de l'éducation et de la formation.

Rappelons que le ministère et les syndicats se sont mis d’accord sur le règlement du dossier des fonctionnaires du ministère titulaires d’un doctorat, et le dossier des administrateurs adjoints et des techniciens adjoints, dans le cadre du projet de statut précité, et dont la publication est prévue fin juillet 2022.

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