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Tag: cour d’appel Rabat


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Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe

Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe

14 avril 2021

Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.


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