Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe

Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.

Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe

Le 14 avril 2021 à 16h03

Modifié 14 avril 2021 à 16h24

Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.

C’est un arrêt inédit que nous sort la cour d’appel de Rabat. Ses juges viennent de déclarer « sans effets » et « non productif » un avis d'expulsion rédigé en langue arabe à une citoyenne française résidant au Maroc.

La décision a été rendue le 6 avril 2021. Elle...

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